Vertaling van "paiement pour compensation de pertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement pour compensation de pertes
loss make-up payment

bonifier une perte | combler une perte | compenser une perte
to compensate for a loss | to cover a loss | to make good a loss

réparation à plein salaire [ compensation à plein salaire | réparation sans perte de salaire | compensation sans perte de salaire ]
full wage compensation

défaut de paiement sur un prêt | perte sur les prêts
loan default

paiement des compensations
payment of compensation

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]
Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]

Programme de remboursement de l'accise pour compenser les pertes dans le domaine du transport
Excise Transportation Loss Offset Rebate Program

paiement de compensation | indemnité compensatrice
equalization payment

Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.
Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.

Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).
As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.

10. L'aide et tout autre paiement reçu afin de compenser les pertes, y compris les paiements reçus au titre d'autres mesures nationales ou de l'Union ou de polices d'assurance pour les dommages admissibles au bénéfice de l'aide sont limités à 80 % des coûts admissibles.
10. The aid and any other payments received to compensate for the losses, including payments under other national or Union measures or insurance policies for the damage receiving aid, shall be limited to 80 % of the eligible costs.

Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique.
Those categories of aid should in particular encompass investment aid such as investments in tangible assets or intangible assets or for the relocation of farm buildings, aid for business start-ups and business opportunities such as aid for young farmers and small farms, aid for producer groups, as well as aid for participation in quality schemes, aid to facilitate business development, such as aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for promotion activities, aid for farm replacement services, risk and crisis management aid such as aid to compensate for losses caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, aid for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pests and aid for insurance premiums, as well as aid for the livestock sector pursuing common public objectives such as the preservation of the genetic quality and the protection of animal and public health.

les participations financières aux fonds de mutualisation en vue du paiement de compensations financières aux agriculteurs pour les pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition d'une maladie animale ou végétale, d'infestations parasitaires ou d'un incident environnemental.
financial contributions to mutual funds to pay financial compensations to farmers, for economic losses caused by adverse climatic events or by the outbreak of an animal or plant disease or pest infestation or an environmental incident.

Ce prix reposait sur une estimation de la valeur de la Sachsen LB, soit [.] EUR, déduction faite des pertes de 2007 d’un montant de [.] millions EUR pour le portefeuille 2 et de la compensation de pertes convenue pour le portefeuille 1 resté propriété de la Sachsen LB, d’un montant de 500 millions EUR. Par conséquent, compte tenu du paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces, la LBBW a payé pour l’acquisition de la Sachsen LB la somme de 578 millions EUR.
This was the result of the estimated value of the bank of EUR [.] from which were deducted losses of EUR [.] million for portfolio 2 realised in 2007 and the agreed EUR 500 million loss set-off for portfolio 1 remaining with Sachsen LB. Including the EUR 250 million up-front payment, LBBW thus paid EUR 578 million to acquire Sachsen LB.

introduire et appliquer des régimes fiscaux nationaux pour la compensation de pertes au sein des groupes de sociétés qui assurent un traitement équivalent à celui existant pour la compensation de pertes au sein d'une société individuelle.
introduce and apply domestic tax systems for loss relief within groups of companies, ensuring treatment equivalent to that in place for loss relief within an individual company.

S’agissant de la prétendue surcompensation dans le paiement du SPE, les autorités françaises considèrent qu’il ne peut y avoir de surcompensation dans le paiement des entreprises d’équarrissage dans la mesure où le service est rémunéré dans le cadre soit de procédures de passation de marchés publics, soit de réquisitions donnant lieu à indemnisations compensant la perte matérielle, directe et certaine résultant de l’obligation mise à la charge de l’opérateur.
With regard to the alleged over-compensation provided by payments for the PRS, the French authorities argue that there cannot be any over-compensation in the payments made to the rendering undertakings, in that payment for the service is made under the procedures for the award of public contracts or under requisition procedures, meaning that compensation is granted for the proven, direct, material loss incurred by service providers in fulfilling the obligations placed on them.

Certaines cultures reçoivent une aide supplémentaire pour compenser la perte de revenu provoquée par la modulation et le passage au paiement unique.
Certain crops are eligible for additional support to compensate for the loss of income resulting from the reform and the transition to the single farm payment.