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Vertaling van "paiement portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


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état du paiement pour un service

Payment for service status


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develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


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accept payments | processing payments | process a payment | process payments


Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes

Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada


Règlement financier et textes qui en portent autorisation

Financial Regulations and Legislative Authorities


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment ins ...[+++]


5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment ins ...[+++]


3. Nonobstant les exigences de l'article 7, de l'article 8, paragraphes 1 et 2, et de l'article 9, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.

3. Notwithstanding the requirements of Article 7, Article 8(1) and (2) and Article 9, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.


3. Nonobstant les exigences de l'article 7, de l'article 8, paragraphes 1 et 2, et de l'article 9, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.

3. Notwithstanding the requirements of Article 7, Article 8(1) and (2) and Article 9, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.


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L'essentiel des engagements concerne des projets futurs, tandis que 40 % des paiements portent encore sur des projets financés par l'Union dans le cadre de la période financière 2007-2013.

The bulk of the commitments is for future projects whereas some 40% of the payments still cover EU funded projects from the 2007-2013 financial period.


5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés à l'annexe I et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with al ...[+++]


3. Nonobstant les exigences de l'article 6, de l'article 7, paragraphes 1 et 2, et de l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.

3. Notwithstanding the requirements of Article 6, Article 7(1) and (2) and Article 8, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.


5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with ...[+++]


3. Nonobstant les exigences de l'article 6, de l'article 7, paragraphes 1 et 2, et de l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.

3. Notwithstanding the requirements of Article 6, Article 7(1) and (2) and Article 8, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.


1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par la République portugaise dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

1. Applications for payment shall relate to expenditure incurred by the Portuguese Republic during the calendar year and shall be submitted to the Commission before 1 July of the followig year.


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