Vertaling van "paiement partiel des coûts de production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement partiel des coûts de production
nominal charge which covers only part of the production costs

coûts partiels de production
partial production costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la proposition de révision des orientations en matière d'aides d'État dans le domaine de l'énergie et de l'environnement (qui est actuellement soumise à une consultation publique) prévoit que les États membres pourraient souhaiter compenser partiellement les coûts supplémentaires liés au financement des mesures d'aide aux énergies renouvelables afin de promouvoir le financement global du soutien à la production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'éviter la fuite de carbone.
In addition, the proposed text for the revised State aid guidelines in the field of energy and the environment (currently in public consultation) foresees that Member States may wish to grant partial compensation for additional costs for financing renewable energy support so as to facilitate the overall funding of support to energy from renewable sources and avoid carbon leakage.

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers participants qui font appel aux garanties partielles et aux frais de gestion du FEI.
The budgetary allocation shall cover the full cost of the Student Loan Guarantee Facility, including payment obligations towards participating financial intermediaries calling upon the partial guarantees and management fees for the EIF.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, dans le cas d'agriculteurs dont les exploitations sont partiellement situées dans la région concernée, et sans préjudice des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, dudit règlement, le plafond régional est calculé soit sur la base du montant de référence correspondant aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence, soit en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.
1. Where a Member State makes use of the option provided for in Articles 58(1) and 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, in case of farmers whose holdings are partly situated in the region concerned, and without prejudice to Article 58 (3) of that Regulation, the regional ceiling shall be calculated on the basis of the reference amount corresponding to the production units which gave right to direct payments in the reference period situated in the region concerned, or in accordance with objective criteria established by the Member State.

En outre, étant donné que le régime des paiements en faveur des producteurs de pommes de terre féculières doit être partiellement inclus dans le régime de paiement unique, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre(9).
Moreover, in so far as the payment system for starch potato producers is to be partially included in the single payment scheme, Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch(9) should be amended.

Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.
The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.

3. dénonce dans le même temps qu'au sein de l'UE, les revenus de la majorité des agriculteurs régressent rapidement dès lors que les prix du marché ne couvrent pas leurs coûts de production, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaire s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans le paquet de négociation le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; souligne dans ce contexte qu'un système d'aide partiellement découplé n'est possible qu'en présence d'une protection extérieure adaptée et d'une réglementation limitée des marchés intérieurs;
3. Criticises at the same time the fact that – within the EU – the incomes of the majority of farmers are rapidly decreasing, as market prices do not cover their production costs, while a small number of processing industries and retailers accumulate a growing share of public funds; insists therefore that modulation of payments to farmers following social criteria and the principle of cross-compliance needs to be taken into account in the negotiation package; stresses in this context that a partially decoupled aid scheme is workable only in conjunction with a special form of qualified external protection and limited regulation of internal markets;

- pour les entreprises dont les coûts énergétiques sont compris entre 10 et 20 % des coûts de production, que les États membres puissent leur accorder une réduction totale ou partielle de taxe sur la part de leurs coûts énergétiques supérieure à 10 % de leurs coûts totaux de production;
- for firms whose energy costs are between 10 and 20% of production costs, Member States may refund some or all of the tax paid by a firm on the proportion of their energy costs in excess of 10% of its total production costs;