Traduction de «paiement par l'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de paiement | organisme payeur
paying authority

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

micro-organisme fongique
Fungal microorganism

organisme fongique unicellulaire
Fungal unicell

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des régimes de virements et de prélèvements ont été conçus et mis en œuvre, à l'échelle de l'Union européenne, par le Conseil européen des paiements (EPC), organisme de décision et de coordination institué par le secteur bancaire européen.
Union-wide schemes for credit transfers and direct debits were designed and implemented by the European Payments Council (EPC), a coordination and decision making body set up by the European banking sector.

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

(Le document est déposé) Question n 481 M. Pat Martin: En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Return tabled) Question No. 481 Mr. Pat Martin: With regard to all payments made by the government to RackNine Inc. and Matt Meier in the last five years, has the government, including the Prime Minister’s Office, all government departments and agencies, minister’s offices and crown corporations, made such payments, and, if yes: (a) what was the total amount paid in each of the last five years; (b) what was the amount paid by each department, agency and crown corporation in each of the last five years; and (c) for each payment, (i) who made the payment (e.g., the Prime Minister’s Office, a department or agency, a minister’s office, a crown corporation, etc.), (ii) on what date was the payment made, (iii) what services were procured through the payment?

Cette missive a été envoyée à Media/IDA Vision Inc., qui avait supervisé l'ensemble des paiements aux organismes.
This letter was sent to Media/IDA Vision Inc. which oversaw all payments to firms.

126. souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;
126. Points out that in the context of the CAP, the paying agencies can assign certain tasks to delegated bodies, but that actual payments may never be subject to any delegation; notes that in this way the paying agency remains primarily responsible for all the decisions which result in an actual payment; feels that the current situation in relation to structural measures, where managing authorities are allowed to delegate actual payment decisions, undermines efficient checks and balances; asks therefore the Commission to address this problem swiftly and adequately;

117. souligne que, dans la politique agricole commune, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;
117. Points out that in the Common Agricultural Policy, the paying agencies can assign certain tasks to delegated bodies, but that actual payments may never be subject to any delegation; notes that in this way the paying agency remains primarily responsible for all the decisions which result in an actual payment; feels that the current situation within structural measures, where managing authorities are allowed to delegate actual payment decisions, is undermining efficient checks and balances; asks therefore the Commission to address this problem swiftly and adequately;

16. note que, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1663/95 , les organismes de certification ne sont tenus que de certifier que les systèmes de gestion et d'information des organismes payeurs sont en mesure de garantir que les paiements sont dûment effectués; note que le certificat s'appuie sur un examen des procédures ainsi que sur l'examen d'un échantillon des transactions; note que le certificat porte sur la conformité des paiements avec les règles communautaires en ce qui concerne la capacité des structures administratives des organismes payeurs d'assurer que la conformité avec ces règles a été vérifiée avant que le paiement ne soit réalisé;
16. Notes that, according to Article 3 of Regulation (EC) No 1663/95 , certifying bodies are only required to certify whether the paying agencies' management and information systems are capable of ensuring that payments are properly made; notes that the certificate is based on an examination of procedures and a sample of transactions; notes also that the certificate covers compliance of payments with Community rules as regards the capability of the paying agencies' administrative structure to ensure that the compliance is checked before payment is effected;

Il a admis, lors de sa comparution, que les délais de paiement aux organismes francophones qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral étaient complètement inacceptables.
On that occasion, he admitted that payment delays for francophone organizations that receive funding from the federal government were completely unacceptable.

Vous avez admis, lors de votre comparution, les délais de paiement aux organismes francophones qui reçoivent des fonds du gouvernement.
At the time of your appearance, you acknowledged that there are delays for francophone organizations that receive funding from the government.