Vertaling van "paiement par agriculteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

aide à l'installation | paiement en faveur des jeunes agriculteurs
payment for young farmers | setting-up aid | setting-up support

état du paiement pour un service
Payment for service status

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").
1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").

4. Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui ont commencé à exercer une activité agricole après le 1er janvier de la première année d'application du régime de paiement unique et qui n'ont pas perçu de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
4. The new Member States may use the national reserve to allocate payment entitlements to farmers who have commenced their agricultural activity after 1 January of the first year of application of the single payment scheme and who have not received any direct payment in that year, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

3. Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux agriculteurs de certains secteurs se trouvant dans une situation spéciale en raison du passage au régime de paiement unique.
3. During the first year of application of the single payment scheme, the new Member States may use the national reserve for the purpose of allocating, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements to farmers in specific sectors placed in a special situation as a result of the transition to the single payment scheme.

Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.
In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

6. Aux fins de l'application des paragraphes 2 à 5, les nouveaux États membres peuvent augmenter, dans la limite de 5 000 EUR, la valeur unitaire de droits au paiement détenus par les agriculteurs concernés ou attribuer de nouveaux droits au paiement auxdits agriculteurs.
6. For the purposes of applying paragraphs 2 to 5, the new Member States may increase the unit value of the payment entitlements held by the farmer concerned, within the limit of EUR 5 000, or may allocate new payment entitlements to the farmer concerned.

Pour assurer une plus grande souplesse dans les modalités de paiement des agriculteurs pour leurs céréales et pour accélérer la circulation de l'argent, le conseil d'administration de la commission aura le pouvoir d'autoriser l'achat de blé ou d'orge au comptant; d'autoriser des ajustements en vue d'augmenter les versements initiaux dès que les conditions du marché le justifient et sans attendre l'approbation du gouvernement; et d'autoriser le recours à une option permettant aux agriculteurs d'obtenir des paiements anticipés avant la fin de la campagne agricole.
To provide more flexibility on how farmers are paid for their grain and to speed up cash flows, the CWB's board of directors will have the power to authorize cash purchases of wheat or barley; to authorize adjustments to increase initial payments quickly just as soon as market conditions warrant and without waiting for government approval; and to authorize an option allowing individuals to cash out of a marketing pool early before the end of the crop year.

La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).
The European Commission today wrote to Romania to inform it that it faces a provisional 25 percent cut in European Union farm payments unless it can reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers take place (payment year begins 1 December 2007).

La Roumanie peut éviter cette réduction si elle donne satisfaction sur deux points essentiels: installer et tester efficacement deux modules logiciels qui sont des éléments indispensables du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et n'effectuer aucun paiement aux agriculteurs avant que les contrôles requis aient été achevés.
Romania can prevent this happening by delivering on two points of the utmost importance: putting in place and properly testing two software modules which are indispensable elements in the Integrated Administration and Control System (IACS); avoiding payments to farmers before the required controls are completed.

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargée de l’agriculture et du développement rural, a déclaré: «Exempter d’autorisation préalable les aides d’État pour cause de conditions météorologiques défavorables et de maladies des animaux et des végétaux accélérera considérablement le paiement aux agriculteurs dans des situations de réelle nécessité.
Commissioner Mariann Fischer Boel, responsible for Agriculture and Rural Development, said: "Exempting from prior authorisation state aid for the effects of bad weather and animal and plant disease would greatly accelerate payment to farmers in situations of real need.

Le nouveau régime de paiement unique pose un problème pour les nouveaux États membres, étant donné qu'il n'est pas possible de calculer les droits aux paiements des agriculteurs sur la base de la même période de référence historique que celle de l'UE-15 (2000-2002).
The new Single Payment Scheme (SPS) poses a problem for the new Member States as it is not possible to calculate payment entitlements for their farmers on the basis of the same historical reference period as used in the EU-15 (2000-2002).