Vertaling van "paiement négociées entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

paiement de dettes entre entreprises
settlement of debts between firms

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens
Agreement for Intra-European Payments and Compensations

Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale
Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950
Agreement for intra-European payments and compensations for 1949-1950

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. reconnaît le large consensus qui a caractérisé jusqu'à présent l'examen des projets de budget rectificatifs 2015 ainsi que la négociation de l'échéancier de paiement, attestant ainsi une volonté partagée de respecter le CFP, d'appliquer les bases juridiques négociées avec sérieux et d'assurer le financement des nouveaux programmes; plaide pour la poursuite d'une collaboration constructive entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union et espère qu'elle permettra, en définitive, de s'attaquer aux causes de l'aggravation de l'arriéré qui tiennent à la procédure budgétaire; espère voir régner le même état d'esprit lors des négociations sur le budget 2016 et lorsqu'il faudra, à l'avenir, trouver des solutions pour faire face à l'apparition de défis nouveaux et imprévus;
47. Acknowledges the broad consensus which has driven the consideration of the 2015 draft amending budgets as well as the negotiation of the payment plan so far, thus demonstrating a shared will to respect the MFF, to implement the carefully negotiated legal bases, and to ensure the financing of the new programmes; calls for the continuation of a cooperative spirit between the Commission and the two arms of the EU budgetary authority, and hopes that this will ultimately lead to tackling the causes of the backlog escalation that are embedded in the budgeting procedure; expects the same spirit to prevail in the negotiation of the 2016 budget and in finding means to cope with emerging and unforeseen future challenges;

La dernière entente négociée entre les provinces et le gouvernement fédéral vise à réétablir ou à rééquilibrer son pourcentage du paiement de la facture au taux qu'il payait en 1990.
The latest agreement negotiated between the provinces and the federal government aims to re-establish or rebalance its percentage of the bill to what it was paying in 1990.

Si les synergies planteurs-fabricants, exprimées par le biais des accords professionnels, justifient une participation des planteurs au paiement de la taxe à la production, il convient, dans cette logique, que la répartition des coûts soit négociée et soit soumise à un accord entre les deux parties.
If synergies between planters and refiners, as expressed in professional agreements, justify the idea that planters should bear part of the production charge, it follows that the cost-sharing should be negotiated and should be the subject of an agreement between the two parties.

Cette obligation, à laquelle les entreprises visées sont soumises, serait évidement subordonnée à l'existence d'une capacité de transport excédentaire, par rapport à leurs besoins, pour les zones où des droits exclusifs leur sont concédés et à des conditions contractuelles de fournitures, d'enlèvement et de paiement négociées entre les parties considérées.
- 3 - The obligation faced by the companies concerned would clearly depend on the existence of a transmission capacity surplus to their needs for areas where they have been granted exclusive rights and on contractual conditions of supply, removal and payment negotiated between the interested parties.

Il est intitulé «The Social Agreement' Too Flawed to Last». On y dit que les Canadiens «auraient pu raisonnablement s'attendre à ce que l'entente négociée règle le problème des chevauchements entre le fédéral et les provinces, rende les paiements de transfert plus équitables et plus transparents, et assure la coopération du Québec; toutefois, l'accord qui a été conclu le 4 février est une déception à tous les égards».
It states that while Canadians “might reasonably have expected to strike a deal that would have sorted out federal-provincial overlap, made federal-provincial transfers fairer and more transparent, and brought Quebec in as a more co-operative partner, the agreement reached on February 4 failed on all these counts”.