Traduction de «paiement non encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que les déclarations communes de décembre 2012 font partie intégrante de l'accord sur le budget 2013 et qu'elles constituent, de la part des trois institutions, un engagement officiel qui doit être intégralement respecté en signe de confiance mutuelle et de coopération loyale; comprend néanmoins les contraintes financières qui pèsent sur les États membres et accepte par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 (11,2 milliards d'EUR selon les estimations de la Commission) le soient en deux étapes consécutives;
3. Emphasises the fact that the joint declarations of December 2012 were an integral part of the agreement on the Budget 2013, and represent a formal engagement on the side of the three institutions which must be fully respected as a sign of mutual trust and loyal cooperation; understands, however, the financial constraints which the Member States are subject to and accepts, therefore, that outstanding needs in payments until the end of 2013 (EUR 11,2 billion as estimated by the Commission) are covered in two consecutive steps;

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;
42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;
42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;

23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;
23. Deplores the fact that the Court of Auditors‘ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009;

23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;
23. Deplores the fact that the Court of Auditors’ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009.

En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 23), de la directive 2007/64/CE.
It should be possible, inter alia, to use the following criteria to identify the national payment corresponding to a cross-border payment: the channel used to initiate, execute and terminate the payment, the degree of automation, any payment guarantee, customer status and relationship with the payment service provider, or the payment instrument used, as defined in Article 4(23) of Directive 2007/64/EC.

la cohérence entre les statistiques des échanges de marchandises et les statistiques de la balance des paiements sera encore améliorée.
the consistency between trade in goods statistics and balance of payments statistics will be further improved.

Paiements non encore effectués: 8 projets pour lesquels la Picardie n'a pas encore effectué le versement du solde au bénéficiaire final.
Payments still not made: eight projects for which Picardy has not yet made the final payment to the final beneficiary.

Les acomptes de 7 % ont été versés fin 2001, et une première demande de paiement doit encore être présentée.
Payments of 7% on account were made at the end of 2001; a first payment request has yet to be submitted.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.