Vertaling van "paiement non autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de paiement
authority to pay

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

changement de réservation autorisé moyennant paiement d'une pénalité
change of reservation only permissible to a fee

autorisation de paiement sur le terrain
field disbursement authorisation

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.

8) "payeur", une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;
8". payer" means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order;

«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;
'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;

«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;
'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;

Ainsi, lorsqu’un client s’abonne au tarif « Call Europe » et l’utilise, il doit s’acquitter d’un surcoût de 3 euros, s’il opte pour un « paiement sans autorisation de prélèvement ou de débit par carte bancaire », ce qui inclut notamment les paiements par virement papier ou virement en ligne (« Telebanking »).
Consequently, customers who apply for and use the ‘Call Europe’ tariff must pay a surcharge of €3 if they opt for ‘payment other than by direct debit or credit card’, which includes payment by means of a cash payment form or via online banking (‘Telebanking’).

(i) "payeur": une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;
(i) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;

Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.
However, the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received.

Dans ladite déclaration, le Conseil et le Parlement européen reconnaissent que «les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues».
In the statement, the Council and the Parliament acknowledge that "the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received".

Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012 ont été réduits de 2,9 millions d'euros par rapport au montant proposé par la Commission, et ils ne couvrent pas l'ensemble des demandes de paiement reçues.
However, the additional payment appropriations authorised in amending budget No 6/2012 were lowered by EUR 2.9 million with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received.