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Traduction de «paiement ne permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.

Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.


«carte de paiement», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit ou de crédit;

payment card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit or credit card transaction;


«carte de paiement», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit ou de crédit.

payment card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit or credit card transaction.


«carte de crédit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de crédit;

‘credit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a credit card transaction;


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«carte de débit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit, à l'exclusion des opérations effectuées au moyen de cartes prépayées;

‘debit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit card transaction excluding those with prepaid cards;


«carte de débit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit, à l'exclusion des opérations effectuées au moyen de cartes prépayées.

‘debit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit card transaction excluding those with prepaid cards.


Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres veillent à ce que, lorsqu'un système de paiement désigné permet à un prestataire de services de paiement de transmettre des ordres de transfert via ledit système par l'intermédiaire d'un participant direct, cet accès indirect aux services du système soit également rendu possible pour les autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, conformément au paragraphe 1.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, Member States shall ensure that where a designated payment system allows a payment service provider to pass transfer orders through the system via a direct participant, such indirect access to the system services shall, when requested, also be provided to other authorised or registered payment service providers in line with paragraph 1.


l'article 56, paragraphe 1, point b), l'article 57, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 61, paragraphes 4 et 5, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement ne permet pas le blocage ou la prévention d'une autre utilisation de celui-ci;

Article 56(1)(b) and Article 57(1)(c) and (d) as well as Article 61(4) and (5) do not apply if the payment instrument does not allow its blocking or prevention of its further use;


a)l'article 56, paragraphe 1, point b), l'article 57, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 61, paragraphes 4 et 5, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement ne permet pas le blocage ou la prévention d'une autre utilisation de celui-ci.

(a)Article 56(1)(b) and Article 57(1)(c) and (d) as well as Article 61(4) and (5) do not apply if the payment instrument does not allow its blocking or prevention of its further use.


l'article 56, paragraphe 1, point b), l'article 57, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 61, paragraphes 4 et 5, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement ne permet pas le blocage ou la prévention d'une autre utilisation de celui-ci.

Article 56(1)(b) and Article 57(1)(c) and (d) as well as Article 61(4) and (5) do not apply if the payment instrument does not allow its blocking or prevention of its further use.


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