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état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir de dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement.

In particular, payment institutions should be prohibited from accepting deposits from users and should be permitted to use funds received from users only for rendering payment services.


37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin ...[+++]

37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so t ...[+++]


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


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27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


Les paiements anticipés devraient refléter la consommation probable d’électricité et les différents systèmes de paiement devraient être non discriminatoires.

Prepayments should reflect the likely consumption of electricity and different payment systems should be non-discriminatory.


Les paiements anticipés devraient refléter la consommation probable de gaz naturel et les différents systèmes de paiement devraient être non discriminatoires.

Prepayments should reflect the likely consumption of natural gas and different payment systems should be non-discriminatory.


En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir les dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement.

In particular, payment institutions should be prohibited from accepting deposits from users and permitted to use funds received from users only for rendering payment services.


Cependant, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite en ce qui concerne les opérations de paiement effectuées devraient pouvoir être arrêtées dans le contrat-cadre par le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement, par exemple que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.

However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is given, for instance, that in Internet banking all information on the payment account is made available online.


Les paiements pour les pommes de terre féculières et pour les fourrages séchés devraient aussi être intégrés dans le régime, mais des paiements distincts devraient être maintenus pour l'industrie de transformation.

Payments for starch potatoes and dried fodder should also be included in the scheme, while separate payments for the processing industry should be maintained.


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