Traduction de «paiement national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiement national
domestic payment system

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]
First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit
National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. «virement»: un service de paiement national ou transfrontalier, fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
‘credit transfer’ means a national or cross-border payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;

«virement»: un service de paiement national ou transfrontalier, fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.
‘credit transfer’ means a national or cross-border payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer.

19. «prélèvement»: un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base de l’accord du payeur;
‘direct debit’ means a national or cross-border payment service for debiting a payer’s payment account, where a payment transaction is initiated by the payee on the basis of the payer’s consent;

«prélèvement»: un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base de l’accord du payeur.
‘direct debit’ means a national or cross-border payment service for debiting a payer’s payment account, where a payment transaction is initiated by the payee on the basis of the payer’s consent.

«virement», un service de paiement national ou transfrontalier fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d’un payeur, visant à créditer, sur la base d’une instruction donnée par le payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement, réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
‘credit transfer’ means a national or cross-border payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the PSP which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;

En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 23), de la directive 2007/64/CE.
It should be possible, inter alia, to use the following criteria to identify the national payment corresponding to a cross-border payment: the channel used to initiate, execute and terminate the payment, the degree of automation, any payment guarantee, customer status and relationship with the payment service provider, or the payment instrument used, as defined in Article 4(23) of Directive 2007/64/EC.

À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d'opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier, notamment en ce qui concerne le moyen utilisé pour initier le paiement, la vitesse et le degré d'automatisation.
For that purpose, a national payment having the same or very similar characteristics to the cross-border payment, in particular as far as initiation channel, speed and degree of automation are concerned, should be identified for each category of cross-border payment transaction.

2. Lorsqu’il évalue le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins des dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine quel est le paiement national équivalent.
2. When assessing, for the purpose of complying with paragraph 1, the level of charges for a cross-border payment, a payment service provider shall identify the corresponding domestic payment.