Vertaling van "paiement méthodique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement méthodique des dettes
orderly payment of debts

Règles sur le paiement méthodique des dettes
Orderly Payment of Debts Regulations

approche systématique [ façon méthodique | approche méthodique | démarche méthodique ]
systematic approach

entretien intégral de la voie | entretien méthodique de la voie | revision intégrale de la voie | revision méthodique de la voie
systematic track maintenance

classement systématique | ordre systématique | ordre méthodique | classement méthodique
classified arrangement | systematic arrangement | hypotaxis | classified order | classified filing system

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet du DORS/2005-168 — Règlement modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2005-168 — Regulations Amending the Orderly Payment of Debts Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Dans une version antérieure de la LFI, la nouvelle partie X devait permettre aux provinces d'alléger la dette des consommateurs selon un programme de paiement méthodique des dettes, ou PMD.
An earlier version of the BIA introduced Part 10, which was intended to afford provinces the opportunity to provide consumer debt relief under an OPD scheme.

L'Ontario n'a jamais proclamé la partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui prévoit que la province doit gérer les programmes de paiement méthodique des dettes, car le gouvernement ontarien apportait son soutien financier aux services de crédit-conseil et ne voyait pas la nécessité d'un dédoublement des services.
Ontario never proclaimed Part 10 of the Bankruptcy and Insolvency Act, which provides for orderly payment of debt services to be operated by the province, because the Ontario government supported credit counselling services financially and otherwise saw no need for service duplication.

Dans les années 1970, la plupart des provinces ont opté pour un programme de paiement méthodique des dettes ou PMD qui prévoyait une procédure de remboursement.
In the 1970s, most provinces opted for operating an orderly payment of debt program, OPD, which provided a structured process for debt repayment.

Il n'y a pas de paiement méthodique des dettes lorsque vous recevez une pension, parce qu'ils ne saisissent pas les pensions, mais c'est vraiment très, très malheureux, et une trousse de libération constituerait au moins un départ.
There's no orderly payment of debts when you have a pension, because they don't garnishee pensions, but it's very, very unfortunate, and a release package would at least start it.