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état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement modique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing


logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]

non profit community-owned housing


logement à prix modique [ maison à prix modique ]

low-cost housing [ low-cost house | low rental housing | low dividend housing ]


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support




vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que l'accès aux contenus à un prix modique, par des moyens de paiement sûr et fiables, devrait accroître la confiance des consommateurs quand ils abordent les services transfrontaliers;

G. whereas access to content at affordable prices, through secured and reliable payment facilities, should increase consumer confidence when accessing cross-border services;


G. considérant que l'accès aux contenus à un prix modique, par des moyens de paiement sûr et fiables, devrait accroître la confiance des consommateurs quand ils abordent les services transfrontaliers;

G. whereas access to content at affordable prices, through secured and reliable payment facilities, should increase consumer confidence when accessing cross-border services;


G. considérant que l'accès aux contenus à un prix modique, par des moyens de paiement sûr et fiables, devrait accroître la confiance des consommateurs quand ils abordent les services transfrontaliers;

G. whereas access to content at affordable prices, through secured and reliable payment facilities, should increase consumer confidence when accessing cross-border services;


(c) la procédure de REL est gratuite ou disponible contre le paiement d'une redevance modique pour les consommateurs.

(c) the ADR procedure is free of charge or available at a nominal fee for consumers.


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Toutes les personnes en séjour régulier dans l'Union ont le droit d'accéder gratuitement ou, tout au plus, moyennant des frais modiques, à un compte de paiement assorti de prestations de base.

All legal residents in the Union shall enjoy the right to have access to a payment account with basic features free of charge or as a maximum for a nominal fee.


Il est difficile d'évaluer leur véritable potentiel pour l'instant; par contre, on peut considérer un système de paiement international qui impose des frais modiques pour les transactions financières et qui s'apparente à l'envoi de courriels comme une innovation importante en soi, sans nous lancer dans les possibilités futuristes d'une devise programmable.

It's hard to assess their true potential at this time; however, a low-fee, international pipeline for financial transactions that is akin to sending an email is an important innovation in and of itself without getting to the more futuristic possibilities of a programmable currency.


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