Vertaling van "paiement modernes contribuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des infrastructures de paiement modernes contribuent elles aussi à la réalisation des objectifs énoncés dans les conclusions du sommet de Lisbonne qui veulent faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde d'ici 2010.
Modern payment infrastructures are contributive to the objectives of the Lisbon Summit conclusions for making Europe the world's most competitive, knowledge-based economy by 2010.

Les lois modernes contiennent souvent des dispositions imposant d'autres genres de tarifs ou de paiements qui, s'ils ne constituent pas des impôts au sens strict, s'en rapprochant suffisamment pour être traités comme étant «des charges pour les contribuables» et doivent donc être autorisés par une motion de voies et moyens proposée par un ministre.
Modern legislation frequently makes provision for the imposition of other types of fees or payments which, although not taxes in the strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as `charges upon the people' and therefore to be authorized by ways and means resolution moved by a Minister of the Crown.

Dans la 22e édition de son ouvrage, May souligne ceci à la page 779: «Les lois modernes prévoient souvent des dispositions concernant l'imposition d'autres types de droits ou de paiements qui, sans être des impôts au sens strict du terme, comportent suffisamment de leurs caractéristiques pour qu'il faille les traiter comme des «charges imposées aux contribuables» et, par conséquent, pour qu'ils doivent être autorisés par le biais d'une résolution de voies et moyens présentée par un ministre de la couronne».
The 22nd edition of May notes at page 779 “Modern legislation frequently makes provision for the imposition of other types of fees or payments which, although not taxes in a strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as `charges upon the people' and therefore to be authorized by a ways and means resolution moved by a minister of the crown.

Les lois modernes contiennent souvent des dispositions imposant d'autres genres de tarifs ou de paiements qui, s'ils ne constituent pas des impôts au sens strict, s'en rapprochent suffisamment pour être traités comme étant «des charges pour les contribuables» et doivent donc être autorisés par une motion de voies et moyens proposée par un ministre.
Modern legislation frequently makes provisions for the imposition of other types of fees or payment which, although not taxes in a strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as charges upon the people and therefore to be authorized by a ways and means resolution moved by a minister of the crown.

S'agissant des mesures relatives à l'alcool prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, le projet de loi C-47instaure des éléments de base du cadre exposé dans le document de travail de 1997, y compris le maintien de l'imposition d'un droit sur les spiritueux au moment de la production, et le remplacement de l'actuel prélèvement d'accise à la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et la création d'outils modernes de perception (0910) Parallèlement, le projet de loi contribue à apaiser les préoccupations continues du gouvernement en ce qui a trait à la contrebande de l'alcool.
As an overview of the new Excise Act's alcohol measures, Bill C-47 introduces core elements of the framework outlined in the 1997 discussion paper, including maintaining the imposition of duties on spirits at the time of production, and replacing the existing excise levy at the time of sale for wine with a production levy at an equivalent rate; the deferral of the payment of duties on spirits and wine to the wholesale level; and modern collection tools (0910) At the same time, this bill helps to address the government's ongoing concern with the smuggling of alcohol—and let me be more specific.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.