Vertaling van "paiement lui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]
San Luis Potosí

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres exigent que, bien avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournisse, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions prévues à l'article 52.
1. Member States shall require that, in good time before the payment service user is bound by any framework contract or offer, the payment service provider provide the payment service user on paper or on another durable medium with the information and conditions specified in Article 52.

(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.
(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

g) nonobstant toute disposition des alinéas a) à f) du présent paragraphe, relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(I), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qui étaient payables par lui avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(g) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (f) of this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(I), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Part or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

j) nonobstant toute disposition des alinéas a) à i), relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(J), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qu’il devait payer avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(j) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (i), in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(J), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Act or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

(4) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, lorsqu’elle a reçu un versement au titre du paragraphe (1) en ce qui touche un paiement retourné et qu’un paiement lui est réclamé par la personne qui, n’était ce paragraphe, aurait droit au paiement retourné, la Banque du Canada est tenue de lui payer une somme égale à celle qui lui a été versée.
(4) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, if payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any returned payment, and if payment is demanded from the Bank of Canada by the person who, but for that subsection, would be entitled to receive the returned payment, the Bank of Canada is liable to pay an amount equal to the amount so paid to it to the claimant.

1. Les États membres exigent que, bien avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournisse, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions définies à l'article 45.
1. Member States shall require that, in good time before the payment service user is bound by any framework contract or offer, the payment service provider provide the payment service user on paper or on another durable medium with the information and conditions specified in Article 45.

Aux fins du premier alinéa, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement au 31 décembre 2013 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.
For the purpose of the first subparagraph , a farmer is considered to hold payment entitlements on 31 December 2013 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date.

Le traitement de ces problèmes relève principalement de la responsabilité du secteur des systèmes de paiement lui-même et passera, dans une large mesure, par des mesures non législatives; la Commission européenne peut néanmoins jouer un rôle utile en favorisant la mise en place de mécanismes améliorant les échanges d'informations, renforçant la coopération transfrontalière en matière de mesures préventives coordonnées et assurant l'application de règles claires et contraignantes doublées de sanctions adéquates pour ceux qui ne les respecteraient pas.
Tackling the problem is principally the responsibility of the payment systems industry and will depend largely on non-legislative measures but the European Commission can play a useful role in establishing systems to ensure better information exchange, stronger cross-border co-operation on co-ordinated preventative measures, and clear and binding rules with adequate sanctions for those found to break them.