Traduction de «paiement inutilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]
unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé
Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit

Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé
Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).
The owned or leased-in payment entitlements held by the farmer during the participation in that scheme shall not be considered to be unused payment entitlements which are to revert to the national reserve or regional reserves in accordance with point (b) of Article 31(1).

26. insiste sur le fait que la flexibilité en matière de paiements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande dans la mesure où il instaure, à compter de 2018, un plafonnement du report automatique des paiements inutilisés de N-1; est d'avis que ce plafonnement pourrait comporter un risque de ne pas avoir les paiements inutilisés reportés au budget de l'année suivante, ce qui mettrait en péril le recours plein et entier aux plafonds du CFP en matière de paiements;
26. Points that the flexibility on payments proposed in the political agreement on the MFF is not a maximum overall flexibility as it establishes as of 2018 a capping on the automatic carry-over of unused payments from N-1; is of the opinion that such capping creates a potential risk that unused payments cannot be carried over to the next year budget endangering the full mobilization of the MFF ceilings on payments;

3. déplore par conséquent que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 000 000 EUR et à 65 000 000 EUR, aient été reportés à 2011, tandis que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 000 000 EUR et de 11 000 000 EUR respectivement, ont été reportés à 2012; se félicite des progrès réalisés en 2012, les taux globaux d'exécution ayant atteint respectivement 96 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de paiement;
3. Regrets, therefore, that commitment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 65 000 000 not used in the financial year 2010 were carried over to 2011 and commitment appropriations amounting to EUR 62 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 11 000 000 not used during the financial year 2011 were carried over to 2012; welcomes the improvements made for 2012, whereby the overall execution rates for commitment appropriations was 96% and for payment appropriations was 97%;

le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements.
the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance, as well as the related proposal to enter these in a reserve for payments and commitments.

—le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements.
—the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance, as well as the related proposal to enter these in a reserve for payments and commitments.

le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements;
the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance, as well as the related proposal to enter these in a reserve for payments and commitments;

Les récents exemples de surplus énormes et de remboursements de crédits de paiement inutilisés devraient certainement nous convaincre d’adopter une budgétisation raisonnable eu égard au montant total des crédits de paiement, avec des estimations réalistes des crédits de paiement réellement nécessaires durant l’exercice budgétaire.
Recent examples of huge surpluses and reimbursements of unused payment appropriations should certainly guide us in the direction of sensible budgeting with regard to the total amount of payment appropriations, resulting in realistic estimations of payment appropriations which are genuinely needed during the budgetary year.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;