Vertaling van "paiement inutilisés doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).
The owned or leased-in payment entitlements held by the farmer during the participation in that scheme shall not be considered to be unused payment entitlements which are to revert to the national reserve or regional reserves in accordance with point (b) of Article 31(1).

(2 quinquies) Afin d'améliorer la croissance économique et de servir les objectifs de la stratégie Europe 2020, les crédits de paiement inutilisés doivent être réaffectés à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi, tandis que les capacités de prêt de la Banque européenne d'investissement et la création d'un marché des obligations destinées à financer des projets doivent être utilisées pour attirer des financements d'autres établissements financiers et d'investisseurs privés sur les marchés des capitaux, tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurances, pour le financement de projets européens.
(2d) In order to enhance economic growth and support the objectives of Europe 2020, unused payment appropriations should be reallocated to common programs aimed towards growth, competitiveness and employment, the lending capacities of the European Investment Bank as well the creation of a project bonds market should be used to attract funding from other financial institutions and private investors on the capital market such as pension funds and insurers to finance European projects.