Vertaling van "paiement intervenu après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

procédure de paiement après paiement
payment after payment procedure

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

prix à l'importation après paiement des droits de douane
duty-paid import price

Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [ Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement | Règlement sur la destruction des chèques | Règlement sur la destruction des effets payés ]
Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996 [ Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment | Destruction of Paid Cheques Regulations | Destruction of Paid Instruments Regulations ]

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25.6 (1) Au présent article, « paiement fédéral » s’entend du paiement fait par le Canada à une province en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale édictée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article ou de tout arrangement fiscal ou accord intervenu, entre le Canada et cette province, avant ou après cette date.
25.6 (1) In this section, “federal payment” , in respect of a province, means a payment by Canada to the province under this or any other Act of Parliament or any fiscal arrangement or agreement between Canada and the province, whether enacted or entered into before or after the coming into force of this section.

73 (1) Tout colon ou individu endetté par rapport à un contrat ou accord intervenu antérieurement au premier jour de janvier 1933, sous l’empire des dispositions de la présente loi, qui, après le trente et unième jour de mars 1933, effectue un paiement le ou avant le trente et unième jour de mars 1941, relativement à tous arrérages échus et exigibles antérieurement au premier jour d’avril 1938, doit, subordonnément aux dispositions du présent article, recevoir un crédit aux fins du paiement de ces arrérages pour une somme additionnelle égale au paiement effectué.
73 (1) Any settler or person indebted in respect of any contract or agreement made prior to the first day of January, 1933, under the provisions of this Act, who after the thirty-first day of March, 1933, makes payment on or before the thirty-first day of March, 1941, in respect of any arrears due and payable before the first day of April, 1938, shall, subject to the provisions of this section, receive credit toward payment of such arrears for a further sum equal to the payment made.

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'approche dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission, EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission’s dynamic interpretation of the Cotonou Agreement, EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'interprétation dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission , EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission's dynamic interpretation of the Cotonou Agreement , EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

15. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.
15. For each of the years covered by the financial framework, the total appropriations for payments required, after annual adjustment and taking account of any other adjustments or revisions, must not be such as to produce a call-in rate for own resources that exceeds the own resources ceiling.

La décision de la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes du holding EFIM et de ses compagnies en liquidation (50 % du paiement avait été autorisé par décision préliminaire de la Commission le 4 août après l'accord intervenu entre le Ministre Andreatta et M. Van Miert lors de leur rencontre du 27 juillet).
The Commission's decision will enable the Italian Government shortly to honour the remaining debts of EFIM and of its companies which have been placed in liquidation; 50% of the payment had been authorized by a preliminary Commission decision on 4 August after the agreement between Mr Andreatta and Mr Van Miert concluded when they met on 27 July.