Vertaling van "paiement intermédiaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement intermédiaire
interim payment

paiement intermédiaire
intermediate payment

demande de paiement intermédiaire
interim payment claim

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

méthode de paiement de l'institution financière intermédiaire
intermediary financial institution method of payment

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

d'intermédiaire dans le trafic des paiements, op. sur titres, op. de Bourse
off-balance sheet operation

opérations d'intermédiaire dans le trafic des paiements
transactions intermediary operations and clearing

opération d'intermédiaire dans les paiements
clearing

intermédiaire pour le paiement de fonds
intermediary in the payment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’autorité compétente veille, grâce à des contrôles administratifs et, le cas échéant, des visites aux établissements financiers intermédiaires et au bénéficiaire, à ce que les paiements aux établissements financiers intermédiaires soient en conformité avec le droit de l’Union et avec la convention conclue entre l’organisme payeur et l’établissement financier intermédiaire.
2. The competent authority shall ensure, via administrative checks and, if necessary, via in-situ visits to the intermediate financial institutions and to the beneficiary, that the payments to the intermediate financial institutions are in conformity with Union law and with the agreement concluded between the paying agency and the intermediate financial institution.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.

5 (1) Toute compagnie constituée en personne morale par le Parlement, ou qui en obtient un renouvellement ou une prolongation de sa charte, en vue de la construction de chemins de fer, de canaux, de lignes télégraphiques ou en vue de l’exécution de travaux, devient et est, par le fait de son acceptation de cette constitution, de ce renouvellement ou de cette prolongation de sa charte, responsable du paiement des salaires, pour une période n’excédant pas trois mois, de tout contremaître, ouvrier, journalier ou attelage employé à l’exécution de tous travaux faits au Canada par ou pour cette compagnie, qu’ils le soient par la compagnie même ou par l’intermédiaire d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur.
5 (1) Every company incorporated by, or receiving a renewal or extension of its charter from, Parliament for the construction of railways, canals, telegraph lines and other works becomes and is, by virtue of accepting the incorporation, renewal or extension of its charter, liable for the payment of wages, for a period not exceeding three months, of every foreman, workman, labourer or team employed in the construction of any work in Canada done by or for the company, whether directly under the company or through the intervention of any contractor or subcontractor.

Le groupe de travail MacKay a fait un certain nombre de recommandations fondamentales concernant, entre autres: la question de l'accès au système de paiements, la question de la protection des consommateurs, le manque d'égalité entre la SADC et la SIAP, et la question de garantir la présence d'intermédiaires compétents qui soient à même de fournir de bons conseils aux clients.
There are some fundamental issues that the MacKay task force has recommended: the issue of access to the payment system, the issue of consumer protection, the lack of equality between CDIC and CompCorp, and the issue of ensuring that you have competent intermediaries providing advice to the client.

1. Le fonds national veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire concernant chaque programme opérationnel soient adressées à la Commission trois fois par an.
1. The national fund shall ensure that requests for interim payments for each operational programme are sent to the Commission three times a year.

4. Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.
4. Where the intermediary payment service provider uses a payment system with technical limitations, the intermediary payment service provider shall, upon request from the payment service provider of the payee, make available to that payment service provider all the information on the payer which it has received, irrespective of whether it is complete or not, within three working days of receiving that request.

1. L'autorité de certification veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire relatives au programme opérationnel soient présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible, trois fois par an.
1. The certifying authority shall ensure that requests for interim payments for the operational programme are grouped together and sent to the Commission, as far as possible, on three separate occasions a year.

Le Conseil suggère également, dans un souci de transparence, que les États membres soient consultés sur la structure des questionnaires, par exemple par l'intermédiaire du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB).
The Council also suggests for transparency purposes that Member States be consulted on the questionnaires' format, for instance through the CMFB.