Traduction de «paiement forfaitaire elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

période du paiement forfaitaire [ période d'application du paiement forfaitaire ]
lump sum payment period

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

paiement forfaitaire
lump-sum payment

paiement forfaitaire
flat rate payment

paiement forfaitaire par animal
standard headage payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) si le contributeur a droit à une prestation autre qu’en un paiement forfaitaire, elle lui sera payée, à l’époque où elle deviendrait normalement payable, en mensualités établies par le ministre jusqu’à épuisement du montant qu’il a versé au compte de pension de retraite ou production de la preuve exigée par le ministre, alors que la prestation normale à laquelle le contributeur a droit sera établie.
(iii) if the contributor is entitled to a benefit other than a lump sum, it shall, at the time it would normally become payable, be paid in monthly amounts as determined by the Minister until either the amount he has paid into the Superannuation Account is exhausted or he files the evidence demanded by the Minister, at which time the normal entitlement of the contributor shall be established.

(ii) si, d’après les écritures dont dispose l’organisme qui l’emploie, le contributeur est donné comme étant âgé de moins de 55 ans et a choisi une prestation en un paiement forfaitaire, elle lui sera payable, et
(ii) if, according to records in the possession of the employing agency, the contributor is purported to be less than 55 years of age and has selected as a benefit a lump sum payment, it shall be payable to him, and

Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
If the Court finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.

Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.

Il y a eu, bien entendu, de vives discussions sur l'indemnité d'invalidité et sur la question de savoir si les options de paiement prévues par le projet de loi C-55 suffisent ou non pour répondre aux préoccupations liées au paiement forfaitaire. Elles ne sont pas suffisantes, mais il importe de retenir que le projet de loi C-55 est votre première chance de modifier la nouvelle Charte des anciens combattants; ce n'est pas votre dernière chance, et il ne faudrait pas qu'elle le soit.
Much debate remains about the disability award and whether or not the payment options provided under Bill C-55 go far enough to address the concerns around the lump sum payment, but it is important to remember that Bill C-55 is the first opportunity to make changes to the New Veterans Charter; it is not, nor should it be your last opportunity.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?

Elle débouchera sur une réduction du paiement forfaitaire annuel pour la convention de fourniture de combustible qui se chiffrera entre 5 et 20 millions de livres sterling par an.
It will lead to a reduction of the fixed annual payment in respect of fuel supply agreement of between GBP 5 million and GBP 20 million per year.

Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
If the Court of Justice finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.