Traduction de «paiement fixés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de paiement fixe
preferred payment date

financement à taux variable mais à paiements fixes
variable-rate, fixed-payment financing

paiement sur la base d'un tarif horaire fixe [ paiement sur la base d'un tarif horaire ]
fixed time rate basis of payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

accoudoir fixé à un rail
Fixed-rail armrest

table de bain fixe
Bathing table, stationary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1.
According to Article 5 of the MFF Regulation, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.

1. Chaque année, à partir de 2015, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission ajuste à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1.
1. Every year, starting in 2015, as part of the technical adjustment referred to in Article 6, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.
that the creditor is entitled to interest for late payment from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

En conséquence, il convient de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours civils, en règle générale.
Accordingly, provision should be made for business-to-business contractual payment periods to be limited, as a general rule, to 60 calendar days.

Ces paiements fixes correspondent à une somme forfaitaire versée selon un calendrier préétabli.
These fixed payments correspond to a lump sum paid over a fixed schedule.

En particulier, les États membres veillent à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.
In particular, Member States shall ensure that interest shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment set down in the contract.

1. L'entreprise qui produit des aliments composés ne peut bénéficier de l'aide que si elle tient des registres, extraits de la comptabilité, correspondant au rythme de paiement fixé par l'État membre et qui comportent au moins les indications suivantes:
1. Undertakings producing compound feedingstuffs may receive aid only if they keep records, based on their accounts, corresponding to the payment schedule fixed by the Member State and including at least the following information: