Traduction de «paiement finals étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiements finale
final payment request

demande de paiement finale
final payment claim

demande de paiement final
final payment claim | final payment request

retenue sur le paiement final
final payment holdback

paiement final
payment of the balance

certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]
final certificate [ final certificate for payment ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

règlement final | paiement du solde
balloon payment

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions avaient mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d'erreur significative;
D. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2011, all the institutions effectively operated the supervisory and control systems required by the Financial Regulation and 93 % of the 56 payments audited (3 advances and 53 final payments) were free from material error,

D. considérant que l’audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d’erreur significative;
D. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2011, all the institutions effectively operated the supervisory and control systems required by the Financial Regulation and 93 % of the 56 payments audited (3 advances and 53 final payments) were free from material error,

Par ailleurs, toujours en ce qui a trait au paiement final au comptant, si vous deviez de l'argent à la Couronne pour versement excédentaire au titre de LSPA, ces sommes étaient aussi déduites car il nous incombait, compte tenu des fonds limités dont nous disposions, d'assurer l'équité du programme pour tous.
The second thing in the final cash payment is that if you had outstanding debts owing the crown for TAGS overpayments, those were deducted off as well, because we had a responsibility, we had very limited funds, and we had to ensure that there was fairness and equity for all.

Pendant des années, une grande opacité a entouré les frais facturés par les banques lors de ces paiements par carte, alors que les coûts étaient répercutés, au final, sur les consommateurs.
For years, the fees charged by the banks for these card payments were largely kept in the dark even though the costs are ultimately paid by consumers.

241. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d'erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);
241. Notes with satisfaction that the Court of Auditors' estimated error rate for external aid under the Union's budget has been below materiality for two consecutive years; is concerned, however, that interim and final payments were affected by material error and that the overall frequency of errors in payments detected by the Court was higher than in the two previous years (33 % in 2011, up from 23 % in 2010 and 22 % in 2009);

237. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d'erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);
237. Notes with satisfaction that the Court of Auditors' estimated error rate for external aid under the Union's budget has been below materiality for two consecutive years; is concerned, however, that interim and final payments were affected by material error and that the overall frequency of errors in payments detected by the Court was higher than in the two previous years (33 % in 2011, up from 23 % in 2010 and 22 % in 2009);

En ce qui concerne les deux groupes de domaines politiques Recherche et autres politiques internes et Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour estime, en conclusion, que les paiements n’étaient pas affectés de manière significative par des erreurs, même si les systèmes n’étaient que partiellement efficaces et qu’un risque important d’erreur subsistait pour les paiements intermédiaires et finals.
In the two groups of policy areas, Research and other internal policies and External aid, development and enlargement, the Court concluded that payments were not materially effected by error, although systems remained only partially effective and there was a significant risk of error for interim and final payments.

Les responsables étaient également tenus d'évaluer la visibilité réellement obtenue avant le paiement final.
There was also a requirement for an assessment of the visibility actually received, before final payment.

Au 31 août 2002, elle n’avait reçu en effet qu’une petite partie des demandes finales de remboursement dont, pour la plupart, les déclarations relatives aux contrôles étaient telles que les conditions de paiement n’étaient pas encore réunies.
18. By 31 August 2002 the Commission had received only a few final payment claims, most of which were not accompanied by the audit certificates without which payment cannot be made.

Trois pactes territoriaux pour l'emploi, un programme INTERREG et un programme URBAN ont présenté leurs demandes de paiement de solde et leurs rapports finals, et ils étaient clôturés fin 2002.
Three Territorial Employment Pacts (TEPs), one INTERREG and one Urban programme submitted their final claims and reports and were closed by end of 2002.