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Accident dû à un froid excessif
Appui à la balance des paiements
Assistance de balance des paiements
Buveur excessif
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Concours de balance des paiements
Consommateur excessif d'alcool
Cérumen excessif dans le canal auditif
Demander un prix excessif
Déficit excessif
Déficit public excessif
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
Effet de levier excessif
Facturer trop cher
Faire payer un prix excessif
Financement de la balance des paiements
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Pratiquer un prix trop élevé
Recours excessif au levier financier
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Soutien à la balance des paiements
élaborer des stratégies pour gérer les paiements
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement excessif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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déficit excessif | déficit public excessif

excessive deficit | excessive government deficit


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]

overcharge


consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]

alcohol abuser


effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]

excessive leverage


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


accident dû à un froid excessif

Accident due to excessive cold


cérumen excessif dans le canal auditif

Excessive cerumen in ear canal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


- Slovaquie: de retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure);

- Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice);


- Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé);

- Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion);


Il en résulte un risque sérieux de paiement excessif et, partant, de subventionnement du fournisseur.

This creates a serious risk of overpayment, thereby subsidising the provider.


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Il en résulte un risque de paiement excessif et, partant, de subventionnement du fournisseur.

This creates a risk of overpayment, thereby subsidising the provider.


En conséquence, les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus.

Accordingly, Member States making use of that derogation are responsible for taking all necessary measures to ensure that overpayments are avoided and that any undue amounts are quickly and actually recovered.


Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.


Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.


L'ACT et CLT-UFA ont, en outre, estimé que la Commission ne devrait pas conclure à une insuffisance de preuves de paiement excessif pour les droits du football sur la base d'un seul exemple où un opérateur commercial pourrait avoir surenchéri.

ACT and CLT-UFA considered, moreover, that the Commission should not reach the conclusion that there is insufficient evidence of overpayment of football rights on the basis of one example where a commercial operator may have overbid.


(7) De lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement.

(7) Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment periods and late payment.


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