Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acompte
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
Enregistrer les paiements
Greffe
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
Paiement au coup par coup
Paiement au prorata des travaux
Paiement de l'impôt
Paiement de la TVA
Paiement proportionnel
Paiement à l'avancement
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
REACH
Règlement sur l'enregistrement des garanties
Système REACH
Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «paiement et l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]

Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

payment of VAT | payment of tax


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier

Section Information and Documentation, Registry and Chancellery


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'assistance technique (AT), les paiements devraient être enregistrés par lots (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois ou tous les paiements sont enregistrés sous un nombre déterminé de catégories de coûts au cours de l'année).

For TA, payments should be recorded in batches (e.g all the payments made during a month are recorded in SFC2014 as a single payment made at the end of the month or all the payments made in a set number of cost categories over the year).


Pour les engagements, les paiements doivent être enregistrés par lots mensuels (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois).

For pledges, payments should be recorded in monthly batches (i.e. all the payments made during a month are recorded in SFC2014 as a one single payment made at the end of the month).


Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.


Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres veillent à ce que, lorsqu’un participant à un système désigné permet à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré qui n’est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, conformément au paragraphe 1.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, Member States shall ensure that where a participant in a designated system allows an authorised or registered payment service provider that is not a participant in the system to pass transfer orders through the system that participant shall, when requested, give the same opportunity in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to other authorised or registered payment service providers in line with paragraph 1.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré, devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.


Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré, devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.


Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres veillent à ce que, lorsqu'un participant à un système désigné permet à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité , sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, conformément au paragraphe 1.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, Member States shall ensure that where a participant in a designated system allows an authorised or registered payment service provider that is not a participant in the system to pass transfer orders through the system that participant shall, when requested, give the same opportunity in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to other authorised or registered payment service providers in line with paragraph 1.


Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres veillent à ce que, lorsqu'un participant à un système désigné permet à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, conformément au paragraphe 1.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, Member States shall ensure that where a participant in a designated system allows an authorised or registered payment service provider that is not a participant in the system to pass transfer orders through the system that participant shall, when requested, give the same opportunity in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to other authorised or registered payment service providers in line with paragraph 1.


1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


w