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état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement et décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

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concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


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accept payments | processing payments | process a payment | process payments


décider des produits à stocker

decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, cet utilisateur et le prestataire de services de paiement peuvent décider que l'article 62, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 3, ainsi que les articles 72, 74, 76, 77, 80 et 89 ne s'appliquent pas, en tout ou en partie.

1. Where the payment service user is not a consumer, the payment service user and the payment service provider may agree that Article 62(1), Article 64(3), and Articles 72, 74, 76, 77, 80 and 89 do not apply in whole or in part.


est rédigé dans la langue officielle de l’État membre dans lequel le compte de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre langue;

be written in the official language of the Member State where the payment account is offered or, if agreed by the consumer and the payment service provider, in another language;


Il est essentiel que les consommateurs puissent comprendre à quoi correspondent les frais afin de pouvoir comparer les offres de différents prestataires de services de paiement et décider en connaissance de cause quel compte de paiement est le plus adapté à leurs besoins.

It is vital for consumers to be able to understand fees so that they can compare offers from different payment service providers and make informed decisions as to which payment account is most suitable for their needs.


est exact, non trompeur et établi dans la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre monnaie de l’Union;

be accurate, not misleading and expressed in the currency of the payment account or, if agreed by the consumer and the payment service provider, in another currency of the Union;


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est exact, non trompeur et établi dans la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre monnaie;

be accurate, not misleading and expressed in the currency of the payment account or, if agreed by the consumer and the payment service provider, in another currency;


est rédigé dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le compte de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement en décident ainsi d'un commun accord, dans une autre langue;

(d) be written in the official language of the Member State where the payment account is offered or, if agreed by the consumer and the payment services provider, in another language;


(15) Les consommateurs doivent impérativement pouvoir comprendre à quoi correspondent les frais pour pouvoir comparer les offres de différents prestataires de services de paiement et décider en connaissance de cause quel compte de paiement est le plus adapté à leurs besoins.

(15) It is vital for consumers to be able to understand fees so that they can compare offers from different payment service providers and make informed decisions as to which payment account is most suitable for their needs.


est exact, non trompeur et établi en utilisant la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement en décident ainsi d'un commun accord, une autre monnaie de l'Union;

(e) be accurate, not misleading and expressed in the currency of the payment account or, if agreed by the consumer and the payment services provider, in another currency of the Union;


est exact, non trompeur et établi en utilisant la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement en décident ainsi d'un commun accord, dans une autre monnaie;

accurate, not misleading and expressed in the currency of the payment account or, if agreed by the consumer and the payment services provider, in another currency;


Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique compte tenu du fait que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur.

Where a Member State implementing the single payment scheme decides to grant the support referred to in Article 68(1)(c), the amount notified to the Commission is to be included in the single payment scheme ceiling, as this support takes the form of an increase in the unit value and/or the number of the farmer’s payment entitlements.


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