Vertaling van "paiement est proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

counseling proposé
Counseling offered

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association canadienne des paiements a proposé qu'on clarifie la définition modifiée de système de compensation et de règlement selon la Loi sur la compensation et le règlement des paiements que propose le projet de loi S-5, en particulier la portée du terme « administration », pour déterminer s'il signifie à l'extérieur du Canada ou simplement d'une province.
Now we turn to the question of the Canadian Payments Association who proposed that a clarification be made to the amended definition of clearing and settlement system in the Payment Clearing and Settlement Act as proposed in Bill S-5, and specifically the scope of the term " jurisdiction'' and whether it means outside of Canada or outside of a province.

Dans son mémoire, l'Association canadienne des paiements indique qu'il serait utile de clarifier la définition modifiée de « système de compensation et de règlement » selon la Loi sur la compensation et le règlement des paiements que propose le projet de loi S-5, en particulier la portée du terme « administration », pour déterminer s'il signifie à l'extérieur du Canada ou simplement d'une province.
With respect to the brief of the Canadian Payments Association, you will recall that they thought it would be helpful to clarify the amended definition of " clearing and settlements system'' in the Payment Clearing and Settlement Act as proposed in Bill S-5, and specifically the scope of the term " jurisdiction'' and whether it means outside of Canada or simply outside of a province.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un compte de paiement est proposé dans le cadre d’une offre groupée comprenant un autre produit ou service, qui n’est pas lié à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs de la possibilité éventuelle d’ouvrir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et frais afférents à chacun des autres produits et services compris dans ladite offre groupée qui peut être acheté séparément.
Member States shall ensure that, when a payment account is offered as part of a package together with another product or service which is not linked to a payment account, the payment service provider informs the consumer whether it is possible to purchase the payment account separately and, if so, provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the other products and services offered in that package that can be purchased separately.

est rédigé dans la langue officielle de l’État membre dans lequel le compte de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre langue;
be written in the official language of the Member State where the payment account is offered or, if agreed by the consumer and the payment service provider, in another language;

Cette liste n’entraîne aucune obligation dans le chef du nouveau prestataire de services de paiement de proposer des services qu’il ne fournit pas;
That list shall not entail any obligation on the part of the new payment service provider to set up services that it does not provide;

Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, jusqu’au 1er février 2016, autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des services de conversion pour les opérations de paiement nationales, aux utilisateurs de services de paiement qui sont des consommateurs, leur permettant de continuer d’utiliser le numéro BBAN au lieu de l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe, à condition de garantir l’interopérabilité en convertissant, de manière technique et sûre, les numéros BBAN du payeur et du bénéficiaire sous la forme de l’identifiant de compte de paiement respectif visé au point 1) a) de l’annexe.
By way of derogation from Article 6(1) and (2), Member States may allow PSPs to provide PSUs, until 1 February 2016, with conversion services for national payment transactions enabling PSUs that are consumers to continue using BBAN instead of the payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex on condition that interoperability is ensured by converting the payer’s and the payee’s BBAN technically and securely into the respective payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex.

Le plafonnement des commissions d'interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d'un marché des paiements à l'échelle de l'UE. Il devrait également encourager l'innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.
Capping the interchange fees will reduce costs for retailers and consumers and help to create a EU-wide payments market. This should also encourage innovation and give more scope for payment providers to offer new services.

le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement; et
the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and

De plus, ces montants ne tiennent pas compte des paiements compensatoires proposés au titre de la péréquation à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, jusqu'à l'adoption du projet de loi C-43, Loi d'exécution du budget.
In addition, these amounts do not include the proposed equalization offset payments to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia pending passage of Bill C-43, the Budget Implementation Act.

- Lorsqu'il aura été tenu compte des économies possibles grâce à un meilleur équilibre du marché et de l'accroissement du budget agricole proposé par la Commission dans le contexte de la réforme, des ressources financières suffisantes seront disponibles pour financer les paiements directs proposés.
- when account is taken of the savings that can be made through improved market balance and the increase in the agricultural budget as proposed by the Commission in the context of reform, sufficient financial resources will be available to finance the direct payments proposed.