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Traduction de «paiement entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


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distress for rent


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Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque l’établissement de paiement entend avoir recours à une succursale, les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, points b) et e), en ce qui concerne l’activité de prestation de services de paiement dans l’État membre d’accueil, une description de la structure organisationnelle de la succursale et l’identité des personnes responsables de la direction de la succursale.

where the payment institution intends to make use of a branch, the information referred to in points (b) and (e) of Article 5(1) with regard to the payment service business in the host Member State, a description of the organisational structure of the branch and the identity of those responsible for the management of the branch.


Lorsque l’établissement de paiement entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement vers d’autres entités dans l’État membre d’accueil, il informe les autorités compétentes de son État membre d’origine en conséquence.

Where the payment institution intends to outsource operational functions of payment services to other entities in the host Member State, it shall inform the competent authorities of its home Member State accordingly.


lorsque l’établissement de paiement entend avoir recours à un agent, les informations visées à l’article 19, paragraphe 1.

where the payment institution intends to make use of an agent, the information referred to in Article 19(1).


(e) lorsque l'établissement de paiement entend avoir recours à une succursale, les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, points b) et e), en ce qui concerne l'activité de prestation de services de paiement dans l'État membre d'accueil, une description de la structure organisationnelle de la succursale et l'identité des personnes responsables de la direction de la succursale.

(e) where the payment institution intends to make use of a branch, the information referred to in points (b) and (e) of Article 5(1) with regard to the payment service business in the host Member State, a description of the organisational structure of the branch and the identity of those responsible for the management of the branch.


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Lorsque l'établissement de paiement entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités dans l'État membre d'accueil, il informe les autorités compétentes de son État membre d'origine en conséquence.

Where the payment institution intends to outsource operational functions of payment services to other entities in the host Member State, it shall inform the competent authorities of its home Member State accordingly.


(e) lorsque l'établissement de paiement entend avoir recours à une succursale, les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, points b) et e), en ce qui concerne l'activité de prestation de services de paiement dans l'État membre d'accueil, une description de la structure organisationnelle de la succursale et l'identité des personnes responsables de la direction de la succursale.

(e) where the payment institution intends to make use of a branch, the information referred to in points (b) and (e) of Article 5(1) with regard to the payment service business in the host Member State, a description of the organisational structure of the branch and the identity of those responsible for the management of the branch.


Lorsque l'établissement de paiement entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités dans l'État membre d'accueil, il informe les autorités compétentes de son État membre d'origine en conséquence.

Where the payment institution intends to outsource operational functions of payment services to other entities in the host Member State, it shall inform the competent authorities of its home Member State accordingly.


(d) lorsque l'établissement de paiement entend avoir recours à un agent, les informations visées à l'article 19, paragraphe 1;

(d) where the payment institution intends to make use of an agent, the information referred to in Article 19(1);


1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice des paragraphes 2 à 4, on entend par “bénéficiaire effectif” toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un tel paiement est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

1. For the purposes of this Directive, and without prejudice to paragraphs 2 to 4, “beneficial owner” means any individual who receives an interest payment or any individual for whom such a payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:


1. Aux fins de la présente directive, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

1. For the purposes of this Directive, ‘beneficial owner’ means any individual who receives an interest payment or any individual for whom an interest payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:


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