Traduction de «paiement en trop insuffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement en trop/insuffisant
over/under payment

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

paiement en trop au Régime de pensions du Canada [ paiement en trop au RPC ]
Canada Pension Plan overpayment [ CPP overpayment ]

paiement insuffisant
underpayment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

C. considérant qu'en 2014, la Commission a estimé que le contrôle des surfaces définissant les droits à paiement unique était insuffisant en France et qu'il avait donné lieu à des paiements trop élevés, impliquant ainsi le remboursement d'un milliard d'euros d'indu à la charge du contribuable français;
C. whereas, in 2014, the Commission concluded that France had not performed adequate checks on land use to determine entitlements under the single payment scheme, which had led to overpayments, and should thus pay back one billion euros, the bill to be footed by the French taxpayer;

(3) S’il reste un solde à recouvrer de la province à l’égard du total net des paiements en trop au cours d’un exercice, ce solde est reporté à l’exercice suivant et il en est tenu compte dans le calcul du total net des paiements insuffisants et des paiements en trop visés à l’alinéa (1)a) à l’égard de cet exercice suivant.
(3) If, after subtracting the amount recovered from the province in the fiscal year in respect of the net aggregate of overpayments, there remains an outstanding balance for the net aggregate of overpayments, that balance shall be deferred until the following fiscal year and be taken into account when calculating the net total referred to in paragraph (1)(a) for that following fiscal year.

a) le total net des paiements insuffisants et des paiements en trop à l’égard des paiements ci-après effectués aux termes de la Loi ou de tout accord de perception fiscale conclu en vertu de celle-ci, révélés au cours de l’exercice avoir été faits pour chaque exercice antérieur de la période qui a commencé le 1 avril 1994 et qui se termine le 31 mars 2018 :
(a) the net total of all underpayments and overpayments in relation to the following payments made under the Act or a tax collection agreement concluded under the Act, that are shown in that fiscal year to have been made in relation to each previous year within the period beginning on April 1, 1994 and ending on March 31, 2018:

(3) Le directeur exécutif peut, pour une course donnée, approuver le contrebalancement des paiements en trop par les paiements insuffisants si ces paiements sont attribuables à la même cause.
(3) The Executive Director may approve the offsetting of an overpayment by an underpayment within the same race where the overpayment and the underpayment arise from the same cause.

Le sénateur Ringuette : Allez-vous produire la liste des paiements en trop et des paiements insuffisants, ainsi que des éléments de solution proposés dans le projet de loi?
Senator Ringuette: You will provide a list with the overpayments and underpayments and how this bill is resolving that?

5. estime que, en dépit des dispositions de l'article 4 de la directive 2008/94/CE, la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie est encore trop brève et les plafonds applicables à ces paiements encore trop bas, notamment du fait des différences importantes existant entre les États membres dans l'application de cette directive;
5. Takes the view that, notwithstanding the provisions of Article 4 of Directive 2008/94/EC, the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution is still too short and the ceilings for such payments are still too low, not least owing to the major disparities existing between Member States in terms of implementation of that Directive;

Elle n'a pas été porteuse d'avenir comme on l'avait espéré au départ, parce qu'en effet, le taux d'adhésion aux organisations de producteurs est resté - comme cela a été souligné précédemment - trop insuffisant : moins de 40 %.
The reform has not brought the future we all hoped for at the outset because, in fact, as was highlighted by a previous speaker, the membership rate of the producer organisations has remained very low: less than 40%.