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Appui à la balance des paiements
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
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Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
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Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
Îles Marquises
élaborer des stratégies pour gérer les paiements
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service
îles Australes
îles Gambier

Vertaling van "paiement en outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]


Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]

French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, carac ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de pai ...[+++]

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issua ...[+++]


La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de pai ...[+++]

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issua ...[+++]


La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de pai ...[+++]

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issua ...[+++]


En outre, pour limiter dans toute la mesure du possible les dommages pouvant être causés aux utilisateurs, aux autres prestataires de services de paiement ou aux systèmes de paiement, tels qu’une perturbation majeure d’un système de paiement, il est essentiel d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de signaler sans retard injustifié les incidents de sécurité majeurs aux autorités compétentes.

Furthermore, in order to ensure that damage to users, other payment service providers or payment systems, such as a substantial disruption of a payment system, is kept to a minimum, it is essential that payment service providers be required to report major security incidents without undue delay to the competent authorities.


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Outre les informations et conditions prévues à l’article 45, lorsqu’un ordre de paiement est initié par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services d’initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement:

In addition to the information and conditions specified in Article 45, where a payment order is initiated through a payment initiation service provider, the payment initiation service provider shall, immediately after initiation, provide or make available all of the following data to the payer and, where applicable, the payee:


(3 ter) «siège»: le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;

(3b) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.


(3 ter) "siège": le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;

(3a) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.


Le règlement a effectivement ramené le prix des paiements transfrontaliers en euros au niveau de celui des paiements nationaux. Il a en outre encouragé le secteur européen des paiements à mettre en place une infrastructure européenne des paiements, indispensable à la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

The Regulation has in effect brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and encouraged the European payments industry to build an EU-wide payments infrastructure that is necessary in order to create the Single Euro Payments Area (SEPA).


Conformément au principe du pollueur-payeur, ces paiements, qui outre le fait qu'ils sont voués à compenser les effets en matière de coûts et de rentabilité, doivent se voir conférer un caractère d'incitation, ne doivent couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

In accordance with the polluter-pays principle these payments should cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards, with provision for effective support elements in addition to compensation for the effects on costs and profits .


3. En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

3. In addition, payment service providers shall be liable to their respective payment service users for any charges for which they are responsible, and for any interest to which the payment service user is subject as a consequence of non-execution or defective execution of the payment transaction.


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