Traduction de «paiement d’une redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance d'atterrissage [ taxe d'aéroport d'arrivée | redevances d'atterrissage | taxe d'atterrissage ]
landing charge [ landing airport tax | landing fee ]

redevance d'eau [ redevance pour l'eau | droit d'eau ]
water charge

redevance d'empiétement [ redevance d'empiètement ]
encroachment charges

redevance d'abonnement | redevance fixe
standing charge

perception d'une redevance
charging mechanism

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

paiement d'une peine pécuniaire
payment of a monetary penalty

paiement d'une amende
payment of a fine

paiement de redevances
royalty payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public peut être, par exemple, un point ou un dispositif de recharge ou de ravitaillement privé accessible au public sur présentation d'une carte d'enregistrement ou moyennant le paiement d'une redevance, un point de recharge ou de ravitaillement rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers moyennant le paiement d'une redevance, ou encore un point de recharge ou de ravitaillement dans un parking public.
A recharging or refuelling point accessible to the public may include, for example, privately owned recharging or refuelling points or devices accessible to the public through registration cards or fees, recharging or refuelling points of car-sharing schemes which allow access for third party users by means of subscription, or recharging or refuelling points in public parking.

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

70.4 L’intéressé peut, pour la période arrêtée par la Commission, accomplir les actes à l’égard desquels des redevances ont été fixées, moyennant paiement ou offre de paiement de ces redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion au titre de son système d’octroi de licences. La société de gestion peut, pour la même période, percevoir les redevances ainsi fixées et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvrement en justice.
70.4 Where any royalties are fixed for a period pursuant to subsection 70.2(2), the person concerned may, during the period, subject to the related terms and conditions fixed by the Board and to the terms and conditions set out in the scheme and on paying or offering to pay the royalties, do the act with respect to which the royalties and their related terms and conditions are fixed and the collective society may, without prejudice to any other remedies available to it, collect the royalties or, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

a) le paiement d'une redevance ou d'un paiement analogue à une redevance,
(a) the payment of any royalty or any payment analogous to a royalty;

Ainsi, si nous faisons jouer de la musique exécutée ou produite par un Américain, nous ne payons qu'une seule redevance, tandis que la musique enregistrée par des artistes canadiens exigerait le paiement de deux redevances.
Therefore, if we play music performed or produced by an American, we only pay one royalty. However, recorded music by Canadian performers would attract two royalties.

3. Le présent règlement détermine les activités de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union pour lesquelles des redevances sont dues, les montants et les modalités de paiement de ces redevances à l’Agence, et les montants de la rémunération, par l’Agence, des services fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs.
3. This Regulation establishes the pharmacovigilance activities performed at Union level for which fees are due, the amounts and the rules of payment of those fees to the Agency, and the amounts of remuneration by the Agency for the services provided by the rapporteurs and, where applicable, the co-rapporteurs.

Pour l'accomplissement de leur mission de service public, les radiodiffuseurs se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération (services dits payants, tels que la consultation d'archives contre le paiement d'une redevance, l'accès à des chaînes de télévision thématiques fonctionnant par paiement à la séance, la fourniture de services mobiles pour un montant forfaitaire, l'accès différé à des émissions de télévision contre le paiement d'une redevance, le téléchargement de contenu après paiement en ligne, etc.).
In fulfilling their public service remit, broadcasters are increasingly turning to new sources of financing, such as online advertising or the provision of services against payment (so-called pay-services, like access to archives for a fee, special interest TV channels on a pay-per-view basis, access to mobile services for a lump sum payment, deferred access to TV programmes for a fee, paid online content downloads, etc.).

(1) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que toute demande d'attribution d'un label écologique est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande, et que l'utilisation du label entraîne le paiement d'une redevance annuelle par le demandeur.
(1) Article 12 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that every application for the award of an Eco-label should be subject to payment of a fee relating to the costs of processing the application and that the use of Eco-label should entail payment of an annual fee by the applicant.

10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.