Vertaling van "paiement d’un débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt débiteur [ taux débiteur | taux des intérêts débiteurs ]
lending rate

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs
sharing clause

capture d'un débiteur [ prise au corps d'un débiteur ]
capture of a debtor

État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]
Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril
troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser le débiteur du paiement des frais administratifs ou réduire ceux-ci lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur, notamment une erreur commise par l’institution financière ou autre sur laquelle est tiré l’effet remis en paiement par le débiteur, ont entraîné le refus de l’effet.
(2) Subject to subsection (3), the appropriate Minister of a department or any public officer authorized in writing by that Minister may waive or reduce an administrative charge where circumstances beyond the debtor’s control, including an error made by the financial institution or other institution on which the instrument tendered in payment by the debtor is drawn, resulted in the instrument being dishonoured.

84 (1) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est tenue ou sur le point d’être tenue de verser un paiement à un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, la totalité ou une partie des sommes d’argent qui par ailleurs seront payées ou deviendront payables au débiteur de la taxe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis.
84 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a person is or is about to become liable to make a payment to a tax debtor, the Minister may, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that person to pay to the Receiver General, on account of the tax debtor’s liability under this Act, the whole or any part of the moneys that would otherwise, within ninety days after the service of the notice, be paid or become payable to the tax debtor.

97.28 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans l’année, tenue de faire un paiement à un débiteur, il peut, par avis écrit, exiger de la personne que les sommes à payer au débiteur soient versées immédiatement ou, si elle est postérieure, à la date de leur échéance, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
97.28 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is or will be, within one year, liable to make a payment to a debtor, the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and, in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.

En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.
As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.

s'il y a paiement de frais et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents annexes.
if charges and interest are to be paid without capital amortisation, a statement showing the periods and conditions for the payment of the interest and of any associated recurrent and non-recurrent charges.

c) remboursements de dettes, paiement d'intérêts débiteurs, déficits reportés.
(c) debt reimbursements, interest owed, carried over deficits.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.
1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.

Elle a examiné ce dont le secteur privé estimait avoir besoin en attendant le paiement des comptes débiteurs, à chaque trimestre, et les dispositions en vigueur à cet égard, et le secteur privé a convenu que la CCC avait besoin d'un pouvoir d'emprunt de 90 millions de dollars.
They've looked at the private sector formulae to support the receivables they need to carry at every quarter and at banking relationships that exist in the private sector, and the private sector has agreed and supported that they would need $90 million in borrowing authority.

En garantissant leurs entreprises nationales contre les risques de non-paiement par leurs débiteurs, que les raisons en soient politiques ou commerciales, les gouvernements peuvent influencer considérablement le fait que leurs entreprises soumissionnent à des marchés à l'étranger et qu'elles obtiennent ces contrats.
By guaranteeing their national companies against risks of non-payment from their debtors, whether for commercial or political reasons, governments can exert a major influence over whether companies bid for contracts abroad, and whether they win those contracts.