Traduction de «paiement d’un acompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de l'acompte
payment of the first instalment

paiement à valoir | acompte
payment on account

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]
Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

paiement d'acomptes
account payment

paiement d'acompte provisionnel
provisional advance payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Tout contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 20(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.
(7) A large taxpayer or other licensed air carrier that is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 20(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.

(7) Tout contribuable important ou autre titulaire responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 21.32(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.
(7) A large taxpayer or other licensee who is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 21.32(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.

(4) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), en cas de défaut de paiement d’un acompte provisionnel dans le délai prévu au paragraphe (2), le contribuable important verse, en plus du montant impayé, pour la période s’écoulant entre la fin de ce délai et du délai prévu pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable :
(4) Subject to subsections (6) to (8), a large taxpayer that defaults in paying an instalment within the time prescribed by subsection (2) shall, in addition to the amount in default, pay in respect of the period between the end of that time and the end of the time prescribed for remittance of the tax on account of which the instalment was payable

(7) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt pour l’année d’imposition visée aux alinéas (6)a) et b) qu’une corporation mère est réputée, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être tenue de payer avant la date donnée visée au paragraphe (6), doit être calculé comme si le paragraphe (6) ne s’appliquait pas à une distribution de biens décrite dans ce paragraphe qui a lieu après la date limite du paiement de l’acompte provisionnel.
(7) The amount of an instalment of tax for the taxation year referred to in paragraphs (6)(a) and (b) that a parent is deemed under subsection 15(5) of the Act to have been liable to pay before the particular time referred to in subsection (6) shall be determined as if subsection (6) were not applicable in respect of a distribution of property described in that subsection occurring after the day on or before which the instalment was required to be paid.

(9) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt pour l’année d’imposition visée aux alinéas (8)a) et b), qu’un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être tenu de payer avant la date donnée mentionnée au paragraphe (8), doit être calculé comme si le paragraphe (8) ne s’appliquait pas à une disposition de biens décrite dans ce paragraphe qui a lieu après la date limite du paiement de l’acompte.
(9) The amount of an instalment of tax for the taxation year referred to in paragraphs (8)(a) and (b) that a transferee is deemed under subsection 15(5) of the Act to have been liable to pay before the particular time referred to in subsection (8) shall be determined as if subsection (8) were not applicable in respect of a disposition of property described in that subsection occurring after the day on or before which the instalment was required to be paid.

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme ("n+3"); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

Cette situation peut être compensée par la réglementation des paiements par acomptes.
The rules on part payments can be used to offset this problem.

Le contrat de crédit prévoit le paiement d'un acompte de 500 € et 24 mensualités de 100 €, dont la première mensualité doit être payé dans un délai de 20 jours à partir de la mise à la disposition du bien.
The credit agreement provides for a down-payment of € 500 plus 24 monthly instalments of € 100, the first of which must be paid within 20 days of the goods being placed at the consumer's disposal.

Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées. Les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.
The rather vague concepts of advance and payment on account should be removed; payments should be made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance, when the entire amount is not paid in one instalment.