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Traduction de «paiement d’avances aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]

advance purchase excursion fare [ APEX fare ]


frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires

prepayment charges on non-mortgage consumer loans






suivre le paiement des avances

to monitor the payment of advances


Programme de paiement anticipé (PPA) - Programme d'avances printanières (PAP)

Advance Payments Program (APP) - Spring Credit Advance Program (SCAP)


paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

advance payment [ payment on account ]


emploi sans aucune possibilité d'avancement

dead end job | red circle position | terminal job
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


Quoi qu'il en soit, il me semble plutôt curieux de dire qu'il n'y a aucun mal à demander un prix exorbitant tant et aussi longtemps que l'on n'en exige pas le paiement d'avance.

Anyway, it seems to me rather curious to say that there is nothing wrong with charging exorbitant prices so long as you do not require prepayment.


La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte.

The Directive also ensures that consumers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders can never ask them for any form of advance payment or deposit during that period.


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Lorsque quelque chose est aussi clair que le paiement d'impôts ou le versement d'un paiement tenant lieu d'impôt à une date fixée à l'avance et convenue entre les parties, le ministre n'a besoin d'aucun pouvoir discrétionnaire sur l'indemnisation des municipalités qui perdent de l'argent parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements.

With something as straightforward as the payment of taxes or the payment of a grant in lieu of taxes which has a set and agreed upon date, the minister does not need any leeway in compensating municipalities for money they lose because the federal government has failed to live up to its agreement to pay its taxes on time.


La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte.

The Directive also ensures that consumers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders can never ask them for any form of advance payments or deposits during that period.


6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle pro ...[+++]

6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration ...[+++]


Il précise que «la répartition de paiements uniques par exploitation devrait garantir l’équité» mais n’avance aucune mesure pour atteindre cet objectif.

It states that ‘the distribution of the single farm payment should ensure fairness’, but does not propose specific measures to achieve this goal.


Il est nécessaire de limiter la possibilité du paiement d'une avance pour les créances résultant d'événements maritimes, car dans ce cas, seule une responsabilité sans faute (automatique) est en cause (jusqu'à 300 000 euros par créance par passager) et aucune faute ne devrait être imputée préalablement au transporteur pour bénéficier du paiement d'une avance.

It is necessary to limit the possibility of an advance payment to claims resulting from shipping incidents because in this case only a strict (automatic) liability is engaged (up to 300 000 euros per passenger's claim) and no fault would have to be assigned to the carrier beforehand in order to benefit from the advance payment.


· Des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LCPA) pour accroître le montant exempt d’intérêt des avances versées dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) et du Programme d'avances printanières (PAP) qui permettent d'offrir aux producteurs, au printemps et à l'automne — des avances dont une fraction ne comporte aucun intérêt.

· amendments to the Agricultural Marketing Programs Act (AMPA) to increase the maximum interest-free component of the Advance Payment Program (APP) and the Spring Credit Advance Program (SCPA), that provide spring and fall advances to producers — a portion of which is interest-free.




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paiement d’avances aucune ->

Date index: 2022-05-29
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