Vertaling van "paiement d’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]
Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

paiement d'une amende
payment of a fine

documents contre paiement | D/P
documents on payment | D O P

paiement d'une peine pécuniaire
payment of a monetary penalty

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

état du paiement pour un service
Payment for service status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque, pour un motif quelconque, aucune déduction n’a été faite selon le paragraphe (2) ou qu’une déduction et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon le paragraphe (2), le ministre ne peut pas autoriser une déduction et un paiement pour aucun autre montant relativement à un paiement excédentaire.
(6) If, for any reason, no deduction has been made under subsection (2) in respect of an excess payment or a deduction and payment have been made in respect of an excess payment in an amount less than the amount that might have been paid in respect thereof under subsection (2), the Minister shall not authorize the deduction and payment of any other amount in respect of that excess payment.

(i) le paiement peut être déduit dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition donnée du contribuable qui a effectué le paiement et aucun montant n’est déductible relativement au pétrole ou au gaz en vertu du sous-alinéa c)(i) dans le calcul du revenu de ce contribuable pour cette année d’imposition ou une année d’imposition postérieure,
(i) the payment may be deducted in computing the income for the particular year of the taxpayer who made the payment and no amount is deductible in respect of the petroleum or gas under subparagraph (c)(i) in computing the income of that taxpayer for that or any subsequent taxation year, and

doit être émis gratuitement et doit autoriser le requérant à extraire une quantité de houille ne dépassant pas 100 tonnes de 2 000 livres chacune pour le propre usage du requérant, sans paiement d’aucune redevance proportionnelle.
shall be issued free of charge and shall authorize the applicant to mine a quantity of coal not exceeding 100 tons of 2,000 pounds each for the applicant’s own use, without payment of any royalty.

4. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes traitent les ordres de paiement transmis par un prestataire de services de paiement tiers ou par un émetteur tiers d'instruments de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en particulier en termes de délai et de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur lui-même.
4. Account servicing payment service providers shall treat payment orders transmitted through the services of a third party payment service provider or by a third-party payment instrument issuer without any discrimination for other than objective reasons in particular in terms of timing and priority or charges vis-à-vis payment orders transmitted directly by the payer himself.

3. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes traitent les ordres de paiement transmis par un émetteur tiers d'instruments de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai et de priorité par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur lui-même.
3. Account servicing payment service providers shall treat payment orders transmitted through the services of a third party payment instrument issuer without any discrimination for other than objective reasons in terms of timing and priority in respect of payment orders transmitted directly by the payer personally.

L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans le cas d'un contrat portant sur des paiements dont aucun ne peut excéder 50 euros, le prestataire de services de paiement ne communique à l'utilisateur du service de paiement, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1 et à l'article 31 paragraphe 2, que les principales caractéristiques du service de paiement à fournir, la manière dont ce service peut être utilisé et tous les frais applicables.
1. By way of derogation from Articles 29 to 33, in the case of a contract concerning payments where no individual payment can exceed EUR 50, the payment service provider shall communicate to the payment service user in the manner provided for in Articles 30(1) and 31(2) only the main characteristics of the payment service to be provided, the way in which it can be used and all charges applicable.

En offrant aux provinces la possibilité de faire exclure la totalité ou la moitié de ces recettes, notre gouvernement remplit son engagement d'exclure complètement les recettes tirées des ressources non renouvelables sans réduire les paiements d'aucune province.
Giving provinces the benefit of exclusion, full exclusion, or 50% exclusion, fulfills our government's commitment to fully exclude non-renewable resource revenues without lowering payments to any province.

Quant à la motion numéro 5, concernant l'article 22 du projet de loi, le NPD suggère que les noms communément utilisés pour certains grains puissent être inscrits sur un accusé de réception, un bon de paiement si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain.
In Motion No. 5 concerning Clause 22, the NDP proposes that the commonly used name of some types of grain be stated on the grain receipt, or the elevator receipt, if no Canada grade name is applicable to the grain.