Vertaling van "paiement définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues
final payments in respect of expenditure actually incurred

demande de paiement définitif
final application for payment

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

état du paiement pour un service
Payment for service status

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.
(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the examination, whichever is the later date.

(9) Pour l’application du présent article, « pension rachetée » s’entend d’un versement définitif sous le régime de la Loi sur les pensions au lieu d’une pension annuelle à l’égard d’une invalidité établie à cinq pour cent ou plus de l’invalidité totale, ou d’un paiement définitif similaire ou analogue sous le régime des lois relatives aux forces dans lesquelles l’ancien combattant a servi.
(9) For the purposes of this section, “commuted pension” means a final payment under the Pension Act in lieu of annual pension in respect of a disability rated at five per cent or more of total disability, or a similar or analogous final payment under the laws relating to the forces with which the veteran served.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

Mme Mary Komarynsky: Non. Les chiffres qui ont été mentionnés concernent l'année 2003, c'est à dire ce qui a été versé comme paiement intérimaire aussi bien que paiement définitif, soit environ 788 millions de dollars de prestations.
Mrs. Mary Komarynsky: No. What you heard was that for the 2003 program year so that's money that's gone out in interim payments as well as final payments there's been almost $788 million in benefits.

2. Le montant du paiement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire correspond à la différence entre l'avance et le montant de la prime ou du paiement supplémentaire auquel l'agriculteur a droit.
2. The definitive payment of the premium or the additional payment shall be an amount equal to the difference between the advance payment and the amount of the premium or the additional payment to which the farmer is entitled.

En tout cas, les droits au paiement définitifs sont établis au plus tard le 15 août de la première année d'application du régime de paiement unique.
In any case, definitive payment entitlements shall be established by at the latest 15 August of the first year of application of the single payment scheme.

Les mêmes informations, fondées sur les droits au paiement définitifs, sont communiquées avant le 1er mars de l'année suivante.
The same information based on the definitive payment entitlements shall be communicated by 1 March of the following year.

Les mêmes informations, basées sur les droits au paiement définitifs, sont communiquées avant le 1 mars de l'année suivante.
The same information based on the definitive payment entitlements shall be communicated by 1st March of the following year.

Le système comptable doit par exemple faire apparaître si un paiement est un paiement définitif ou un acompte dont la restitution peut être exigée en cas de déficience d'un programme.
It must be clear from the accounts whether a payment is a final payment or an advance payment which can be claimed back if a programme doesn't go well.

Les premiers prélèvements seront retenus sur les paiements définitifs que la Commission canadienne du blé verse aux producteurs, à compter de ceux versés pour la campagne de 1993-1994.
The first levies will be deducted from the Canadian Wheat Board final payments beginning with those for the 1993-94 crop year.