Traduction de «paiement défectueuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

niveau de qualité toléré | NQT | pourcentage de défectueux toléré par lot | niveau de la qualité toléré | NQT | pourcentage toléré de pièces défectueuses dans le lot | proportion de pièces défectueuses tolérées dans le lot
lot tolerance percent defective | LTPD | lot tolerance per cent defective

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Biosynthèse défectueuse de l'hormone androgène testiculaire SAI Déficit en 5-alpha-réductase (avec pseudo-hermaphroditisme masculin) Hypogonadisme testiculaire SAI
5-Alpha-reductase deficiency (with male pseudohermaphroditism) Defective biosynthesis of testicular androgen NOS Testicular hypogonadism NOS

chute due à une chaussée défectueuse
Fall due to defective pavement

Hygiène personnelle très défectueuse
Very low level of personal hygiene

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou un prestataire de services de paiement tiers est responsable au titre du premier ou du deuxième alinéa, le prestataire responsable restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider or a third party payment service provider is liable under the first or the second subparagraph, the relevant payment service provider shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, le cas échéant et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles.
Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be left to be defined by contractual arrangements.

En cas de non-exécution, d'exécution défectueuse ou de retard d'exécution d'opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d'exécution correcte.
In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.

En cas de non-exécution, d’exécution défectueuse ou de retard d’exécution d’opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d’exécution correcte.
In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.

C'est donc dire que les recettes que la province tirait des ressources énergétiques ont été récupérées à hauteur de 125 p. 100. Le gouvernement fédéral a tenté d'améliorer la situation avec des paiements rétroactifs; cependant, il ne peut revenir en arrière et remédier aux possibilités économiques perdues en raison de cette formule de péréquation défectueuse.
In effect, the province saw its energy revenues clawed back at a rate of 125%. While the federal government has attempted to ameliorate the situation with back payments, it cannot turn back the clock and recover the lost economic opportunities because of this flawed equalization formula.