Vertaling van "paiement du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

présenter au paiement [ présenter à l'encaissement | présenter pour encaissement | présenter pour paiement ]
present for payment

présenter un chèque à l'encaissement [ présenter un chèque au paiement | présenter un chèque pour encaissement | présenter un chèque pour paiement ]
present a cheque for payment

présentation analytique de la balance des paiements
analytic presentation of the balance of payments

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

tube endotrachéal : présent
Endotracheal tube in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

D. considérant que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant total de 16,2 milliards d'EUR, avaient dû être reportées à 2013, ce qui avait considérablement réduit le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement du présent exercice; considérant que ce montant devrait atteindre 20 milliards d'EUR fin 2013 en supposant que le PBR 8/2013 soit adopté dans sa totalité,
D. whereas the overall amount of payment claims pending at the end of 2012 for cohesion policy (2007-2013), amounting to EUR 16,2 billion, had to be rolled over to 2013, consequently reducing the level of payments available in the budget 2013 to cover the payment needs of this year; whereas that amount should reach EUR 20 billion at the end of 2013, under the assumption that DAB 8/2013 is adopted in its entirety,

Le rapport publié aujourd'hui est assorti d'un aperçu complet de la jurisprudence nationale et de l'Union européenne sur l'égalité de paiement, et présente un tour d'horizon des mesures prises par la Commission pour résoudre cette question, ainsi que des exemples de bonnes pratiques nationales.
Today's report is accompanied by a comprehensive overview of national and EU case law on equal pay, as well as an overview of the Commission's action to tackle it and examples of national best practices.

33. demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
33. Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

83. invite instamment la Commission à défendre le niveau des paiements prévu dans son projet de budget pour 2013, qui est un strict minimum; met en garde contre les conséquences néfastes pour la croissance, la compétitivité, la recherche et la cohésion qui pourraient résulter d'un manque de crédits de paiement; encourage vivement la Commission à résoudre, en temps utile, tous les futurs problèmes de crédits de paiement en présentant une proposition de budget rectificatif;
83. Urges the Commission to defend as a bare minimum the level of payments of its draft budget 2013; warns of the detrimental consequences for growth, competitiveness, research and cohesion in the event of a shortfall in payment appropriations; strongly encourages the Commission to tackle all upcoming payment appropriation problems in due time through proposals for an amending budget;

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.
228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.

Les paiements directs présentent l'avantage de ne pas comporter d'incitations artificielles à la production, bien au contraire, puisqu'ils présupposent même l'utilisation d'une palette de mesures ayant pour effet de freiner la production.
Direct payments have the advantage that they do not create artificial incentives to produce more, on the contrary: such payments can only work if steps are taken first to discourage overproduction.