Traduction de «paiement du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au projet
project payment

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

projet de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ projet de PTPNI ]
First Nations and Inuit Transfer Payment project [ FNITP project ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Projet d'accord international sur les paiements illicites
Draft International Agreement on Illicit Payments

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

coups de pied accidentels contre un objet projeté
Accidental kicking against projected object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budget rectificatif n° 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget;
5. Notes that the Draft Budget 2015 (DB) proposed by the Commission amounts to (including special instruments) EUR 145 599,3 million in commitment appropriations (CA) and EUR 142 137,3 million in payment appropriations (PA); highlights that the overall volume of the payment appropriations in the DB represents a moderate 1,4 % increase over the 2014 budget (taking into account AB 1 and DAB 2-4/2014), and is still EUR 2 billion lower than the implemented 2013 budget; notes that the Commission proposed to leave a total margin of EUR 1 478,9 million in commitment appropriations under the ceilings in its DB;

40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu;
40. Decides to restore the DB in payments for budget lines dedicated to the new programmes, cut by the Council, and to exceed the DB in payments for a number of lines notably concerning the completion of the 2007-2013 MFF programmes; notes that 2015 will be the second year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations to ensure that the programmes reach the intended number of beneficiaries and thus have the intended impact;

rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+ 8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;

décide de rétablir les crédits de paiement du projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; souligne que le rétablissement des crédits de paiement permettra d'éviter les virements de crédits d'autres lignes budgétaires et que l'enveloppe ainsi fixée ne représente que le montant minimal utilisé par le Fonds au cours des premiers mois de l'année;
Chooses to restore DB payments for the European Globalisation Adjustment Fund (EGF); highlights the fact that restoring payment appropriations will avoid transfers from other budget lines and that the amount appropriated represents the minimum amount consumed by the EGF in the first few months of the year;

28. rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
28. Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;

34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

2. Les paiements des projets pour lesquels les crédits au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 sont épuisés ou insuffisants peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural pour la période 2004-2006 au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 et financés par le FEOGA, section "Garantie".
2. Payments for projects for which appropriations under Regulation (EC) No 1268/1999 are exhausted or insufficient may be included in rural development programming for the period 2004 to 2006 under Regulation (EC) No 1257/1999 and financed by the EAGGF Guarantee Section.

D'après les rapports annuels reçus, les rythmes d'exécution (allocation de fonds à des projets et paiements aux projets) sont très variables.
According to the annual reports received, the rates of execution (allocation of funds to projects and payments to projects) are very variable.

Avec un financement de 2,6 millions d'euros du FSE, le programme objectif 3 distinct pour les îles autonomes d'Åland s'est déroulé comme suit (situation au 31.12.2001) : 20% d'engagements FSE, 8% de paiements, 28 projets et 750 personnes participant à ces projets.
The separate Objective 3 programme for the autonomous Åland Islands, with EUR2.6 million funding from the ESF, proceeded as follows (situation at 31 December 2001): ESF commitments 20%, payments 8%, number of projects 28, and 750 persons participating in them.