Traduction de «paiement du prix réclamé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement du prix réclamé
payment of claiming price

prix-réclame
loss price

action en paiement du prix
action for the price

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

règlement d'indemnité [ règlement de la demande de paiement | règlement des réclamations ]
claim settlement

prix réclame
loss price

prix à réclamer | réclamer | prix à vendre
selling race

prix de lancement | prix de réclame
introductory price | publicity price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux yeux des administrateurs judiciaires, le fait qu'aucun des deux soumissionnaires ayant déposé une offre qualifiée ne satisfaisait pleinement à l'exigence d'un financement sûr (garantie relative au paiement du prix d'achat ou paiement du prix d'achat sur un compte fiduciaire) et qu'en pratique, les vendeurs ont donc renoncé à cette exigence sans le communiquer au plaignant 3 ne constitue pas la preuve d'une opacité de la procédure.
According to the insolvency administrators, the fact that none of the two bidders that submitted a qualified confirmatory offer met fully the requirement of a secured financing (guarantee regarding the price amount or payment of that amount to an escrow account), and that the sellers had therefore allegedly waived that requirement de facto, without having informed complainant 3, is no proof of an non-transparent process.

B. considérant que le montant global prévu dans le prochain CFP (960 milliards EUR en engagements, 908 milliards EUR en paiements aux prix de 2011), tel qu'adopté par le Conseil européen et approuvé plus tard par le Parlement, représente une réduction de 3,5 % en engagements et de 3,7 % en paiements par rapport au CFP 2007-2013, malgré le transfert vers l'Union d'un nombre croissant de compétences en vertu du traité de Lisbonne et le passage de l'Union à 28 membres; considérant que ce montant reste insuffisant pour que l'Union puisse réaliser ses objectifs politiques et respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne la stratégie Europe 2020;
B. whereas the overall level of the next MFF (EUR 960 billion in commitments, EUR 908 billion in payments at 2011 prices), as decided by the European Council and eventually endorsed by Parliament, represents a cut of 3,5 % in commitments and 3,7 % in payments compared to the 2007-2013 financial framework, despite the growing EU competences following the Lisbon Treaty and the enlargement of the Union to 28 Member States; whereas this level falls short of EU political goals and commitments, in particular in relation to the Europe 2020 strategy;

D'un autre côté, l'acheteur devrait pouvoir recourir à tout l'éventail de moyens d'action, à l'exception de la réduction du prix, même s'il n'est pas obligé de payer un prix pour la fourniture de contenus numériques, à condition que sa contre-prestation, telle que la fourniture de données personnelles ou d'autres services ayant une valeur commerciale pour le fournisseur, soit équivalente au paiement du prix, étant donné que dans ces situations le contenu numérique n'est en réalité pas fourni gratuitement.
On the other hand, the buyer should be able to have recourse to the full range of remedies, except price reduction, even if he is not obliged to pay a price for the supply of digital content, provided that his counter-performance, such as the provision of personal data or other utility having commercial value for the supplier, equals the payment of the price, given that in such cases the digital content is not actually supplied free of charge.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

La situation récente engendrée par l’extrême volatilité des prix a mis en lumière une asymétrie manifeste entre les prix réclamés aux consommateurs et ceux payés aux petits producteurs, témoignant ainsi des inégalités claires au niveau de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
The recent situation of extreme price volatility has revealed a clear asymmetry between the prices for consumers and the prices paid to small producers, so providing evidence of clear inequalities in the food supply chain.

Pour être valable, toute comparaison des prix réclamés par BNFL à BE avant et après la renégociation de leurs conventions devrait se fonder sur les prix des contrats au-delà de la charge de base, qui étaient ceux en vigueur juste avant la renégociation, plutôt que sur les prix des contrats relatifs à la charge de base.
Any meaningful comparison of prices charged by BNFL to BE before and after the renegotiation of their arrangements would have to be based on post baseload contract prices, which were the ones prevailing at the time just before the renegotiation, rather than on baseload contracts prices.

4. Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve du paiement de l'acompte.
4. In cases as referred to in the second subparagraph of Article 47(2) of this Regulation, proof that the buying-in price has been paid shall be replaced by proof that the payment on account has been made.

CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION A ETE FONDEE NOTAMMENT SUR LA POSSIBILITE DE TAXER DES STOCKS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE EN CAS DE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L'AUTRE ; QU'IL S'EST AVERE QUE DES MODIFICATIONS MODEREES DE PRIX PEUVENT NE PAS DONNER LIEU A LA TAXATION PRECITEE ; QU'IL EST DES LORS APPROPRIE DE PREVOIR , DANS UN TEL CAS , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE AU COURS DE LAQUELLE PREND FIN LA PERIODE DE REPORT PREVUE A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ;
WHEREAS THIS PROVISION WAS BASED IN PARTICULAR ON THE POSSIBILITY OF MAKING A CHARGE ON STOCKS PURSUANT TO ARTICLE 37 ( 2 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC IN THE CASE OF AN ALTERATION IN PRICE LEVELS AT THE CHANGE-OVER FROM ONE MARKETING YEAR TO THE NEXT ; WHEREAS IT WOULD APPEAR THAT SMALL PRICE ALTERATIONS NEED NOT GIVE RISE TO THE ABOVE-MENTIONED CHARGE ; WHEREAS PROVISION SHOULD THEREFORE BE MADE IN SUCH A CASE FOR PAYMENT OF THE MINIMUM PRICE FOR BEET VALID FOR THE MARKETING YEAR DURING WHICH THE CARRY-FORWARD PERIOD PROVIDED FOR IN ARTICLE 32 OF REGULATION N 1009/67/EEC COMES TO AN END ;

CONSIDERANT QUE LE FABRICANT PEUT OBTENIR LORS DE L'ECOULEMENT DU SUCRE REPORTE, PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANT CELLE DE SA PRODUCTION, UN PRIX QUI EST EGAL AU PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR CETTE CAMPAGNE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE EN CAS DE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L'AUTRE, DES MESURES PEUVENT ETRE PRISES POUR EGALISER LA DIFFERENCE DE PRIX POUR LE SUCRE EN STOCK AU 1ER JUILLET ; QU'IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE PREVOIR LE PAIEMENT DU PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE PENDANT LA CAMPAGNE DE TRANSFORMATION DES BETTERAVES EN CAUSE, POUR UNE QUANTITE DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE ;
WHEREAS A MANUFACTURER WHO DISPOSES OF SUGAR CARRIED FORWARD DURING THE MARKETING YEAR FOLLOWING THE YEAR IN WHICH IT WAS PRODUCED CAN OBTAIN A PRICE EQUAL TO THE INTERVENTION PRICE VALID FOR THAT MARKETING YEAR ; WHEREAS UNDER ARTICLE 37 ( 2 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC , IN THE EVENT OF AN ALTERATION IN PRICE LEVELS AT THE CHANGE-OVER FROM ONE MARKETING YEAR TO THE NEXT , MEASURES MAY BE ADOPTED TO OFFSET THE PRICE DIFFERENCE IN RESPECT OF SUGAR IN STORE ON 1 JULY ; WHEREAS , IN THESE CIRCUMSTANCES , PROVISION SHOULD BE MADE FOR THE PAYMENT OF THE MINIMUM PRICE FOR BEET RULING DURING THE YEAR IN WHICH THE BEET CONCERNED WAS PROCESSED , FOR A QUANTITY OF BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD ;