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4.7
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Composante écologique
Convention de soft commissions
DSP2
Deuxième directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement 2
Division principale Paiements directs et structures
Entente d'emploi de courtage
OPD
Opération assortie de conditions de faveur
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement automatique
Paiement de contact
Paiement de proximité
Paiement direct
Paiement direct vert
Paiement en faveur de l'écologisation
Paiement face à face
Paiement vert
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Soft dollars
Système des paiements directs
Transactions de type soft dollars

Traduction de «paiement direct national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment


paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face

face-to-face payment


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]




Unité de direction Paiements directs et développement rural

Direct Payments and Rural Development Directorate


Division principale Paiements directs et structures

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire

payment for order flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires et le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, ainsi que le nombre d'hectares et le nombre d'animaux ou d'autres unités concernés par ce paiement direct national complémentaire qui a été octroyé.

for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries and the total amount of complementary national direct payment granted, as well as the hectares and the number of animals or other units for which that complementary national direct payment has been granted.


À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.


Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.


La directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui devait être transposée en droit national pour le 16 mars 2013, est une refonte d'une directive antérieure (directive 2000/35/UE) et met en place des mesures plus strictes visant à décourager une culture du retard de paiement.

The Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU), which had to be transposed into national law by 16 March 2013, recasts a previous directive (Directive 2000/35/EU), and puts in place stricter measures to discourage a culture of late payments.


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pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires et le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, ainsi que le nombre d'hectares et le nombre d'animaux ou d'autres unités concernés par ce paiement direct national complémentaire qui a été octroyé;

for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries and the total amount of complementary national direct payment granted, as well as the hectares and the number of animals or other units for which that complementary national direct payment has been granted;


À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.


Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.


pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires, d'hectares ou d'unités de paiement versées.

for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries, hectares or units of payment paid.


Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

The total direct support the farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment including all complementary national direct payments shall not exceed the level of direct support the farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Community as constituted on 30 April 2004.


1. Par dérogation à l'article 58 du règlement (CE) n° 445/2002, les paiements par l'organisme payeur relatifs au complément aux paiements directs prévu à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 se font sur la base de la demande de paiement introduite pour obtenir le paiement direct national complémentaire ou l'aide directe nationale complémentaire prévus à l'article 1er quater du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil(10).

1. Notwithstanding Article 58 of Regulation (EC) No 445/2002, payments by the paying agency relating to the complement to direct payments provided for in Article 33h of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be made on the basis of the payment application submitted for the complementary national direct payment or the complementary national direct aid provided for in Article 1c of Council Regulation (EC) No 1259/1999(10).


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