Vertaling van "paiement direct aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie ;
the most likely error in the direct payments area would have been 1,1 % lower, and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %, if national authorities had used the information available to them to prevent, detect and correct those errors at least partially ;

a) l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie;
(a) the most likely error in the direct payments area would have been 1.1 % lower, and thus relatively close to the materiality threshold of 2%, if national authorities had used the information available to them to prevent, detect and correct those errors at least partially;

46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés, en particulier pour les nouveaux États membres; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;
46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained, above all for the new Member States; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;

46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;
46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
The total direct support the farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment including all complementary national direct payments shall not exceed the level of direct support the farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Community as constituted on 30 April 2004.