Traduction de «paiement devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements | être en retard | avoir de l'arriéré
be in arrears

avoir un arriéré [ être en retard dans ses paiements | être en retard ]
be in arrears

avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements
in arrears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services de paiement devraient avoir la faculté d'employer des marques dans le document d'information sur les frais ou dans le relevé de frais pour désigner leurs services ou comptes de paiement, à condition qu'elles soient employées en sus de la terminologie normalisée et en guise de désignation secondaire des services ou des comptes proposés.
Payment service providers should be able to use brand names in the fee information document or the statement of fees to designate their services or payment accounts provided that this is additional to the standardised terminology and as a secondary designation of the services or account offered .

Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte devraient avoir les mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations en vertu de la présente directive, qu’ils soient ou non le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur, en particulier en termes de responsabilité (authentification) et d’obligations vis-à-vis des différents acteurs de la chaîne de paiement.
Payment service providers issuing card-based payment instruments should enjoy the same rights and should be subject to the same obligations under this Directive, regardless of whether or not they are the account servicing payment service provider of the payer, in particular in terms of responsibility (e.g. authentication) and liability vis-à-vis the different actors in the payment chain.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis aux systèmes de paiement SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period must not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA payments systems.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis au SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period should not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA.

À cet égard, les utilisateurs et les prestataires de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter à ces exigences techniques dans le respect des délais.
In this regard, payment service users and payment service providers should be allowed sufficient time to adapt to these technical requirements in order to comply with the end-dates.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Dans leurs informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir avoir recours à des noms commerciaux, à condition qu’ils indiquent clairement le terme normalisé correspondant applicable.
Payment service providers should be able to use brand names in their contractual, commercial and marketing information to consumers, as long as they clearly identify the applicable corresponding standardised term.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.