Vertaling van "paiement devraient augmenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de paiement des augmentations
incremental payment system

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'augmentation attendue de la part des dépenses publiques de l'UE consacrées à l'investissement est un pas positif vers l'amélioration de la capacité de croissance de l'Union et la garantie d'une utilisation adéquate de l'argent des contribuables, d'autant que les paiements d'intérêts devraient augmenter dans certains États membres du fait de la détérioration des positions budgétaires (en Allemagne et en France par exemple), évinçant ainsi d'autres dépenses.
The expected increase in the share of the EU's public spending on investments is a positive step towards improving its growth capacity and securing "value for tax payers' money". Not least, since interest payments are expected to increase in some Member States as a consequence of the deterioration of budgetary positions (in e.g. DE and FR) thereby crowding out other expenditures.

La baisse des coûts en capital devrait cependant être minime alors que les taxes/paiements aux enchères SEQE devraient augmenter.
Capital costs, however, decrease only slightly while tax/ETS auction payments rise.

Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.
In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.

Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.
Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.

Par conséquent, les États membres devraient être autorisés, dans le cadre de certaines limites communes et en ce qui concerne les plafonds nets pour les paiements directs, à calculer le montant nécessaire à hauteur duquel ils peuvent augmenter le plafond de leur régime de paiement de base.
Member States should therefore be allowed, within certain common limits and in respect of the net ceilings for direct payments, to calculate the necessary amount by which their basic payment ceiling may be increased.

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;
27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;

AF. considérant que les progrès des technologies et des moyens de paiement devraient déboucher sur une société plus sûre et sur la raréfaction des paiements en espèces, mais que ces derniers demeurent très fréquents, comme l'indiquent les chiffres de la BCE sur l'émission de billets, qui révèlent que, depuis 2002, le volume des billets en euros augmente de manière constante (notamment les grosses coupures); considérant que les mouvements de quantités importantes d'espèces provenant de sources illicites demeurent un sujet de préoccupation pour les services de répression, et qu'il s'agit toujours de l'une des méthodes les plus utilisées pour rapatrier le produit d'activités criminelles;
AF. whereas although advances in new technology and payment methods should give rise to a more secure and a relatively cashless society, the use of cash remains commonplace, as indicated by ECB figures on the issuance of banknotes, which show that since 2002 the volume of euro banknotes has increased steadily (in particular as regards high denominations); whereas movements of vast amounts of cash from illicit sources remain a matter of concern for law enforcement and this is still one of the most favoured methods to repatriate criminal proceeds;

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;