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Traduction de «paiement deviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


Pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre et rentrent chez eux au moins une fois par semaine), l'État membre dans lequel ils ont travaillé au cours des 12 derniers mois deviendrait responsable du paiement des allocations de chômage, conformément au principe selon lequel l'État membre qui a perçu les cotisations doit payer les prestations.

This will give them a better chance to find work, and help tackle EU-wide unemployment and skill mismatches. For frontier workers (who live in one country, work in another country, and go home at least once a week), the Member State where they worked for the last 12 months would become responsible for paying unemployment benefits. This reflects the principle that the Member State which has received contributions should pay benefits.


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Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement cesserait d’être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.


Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement cesserait d'être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement cesserait d'être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


D'autre part, le coût des différents instruments de paiement deviendrait plus transparent pour le consommateur.

It would also make the cost of the different paying instruments more transparent to the consumer.


Celui-ci devrait demeurer obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il deviendrait facultatif, moyennant le paiement d'une taxe pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une telle recherche.

It should remain compulsory for Community trade marks, but it should be made optional, subject to the payment of a fee, for searches in the trade mark registers of the Member States which notified their own decision to carry out such a search.


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