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Traduction de «paiement devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments position | balance of payments statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'un des seuils de paiement devait ne pas être respecté, les actionnaires de VBWB céderaient gratuitement d'autres actions à l'État autrichien, qui verrait ainsi sa participation dans VBWB augmenter de [26-40] %.

If the Verbund fails to make payments according to the thresholds set in the payment schedule, VBWB shareholders will transfer further shares to Austria for free, increasing Austria's stake in VBWB to [26-40] %.


d) lorsque l’engagement d’une société de faire ou de faire faire un paiement à l’occasion d’une démutualisation prend fin au plus tard à l’échéance initiale du paiement sans que celui-ci n’ait été fait même en partie, un avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite de l’engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d’une police d’assurance;

(d) where a corporation’s obligation to make or arrange a payment in connection with a demutualization ceases on or before the initial deadline for the payment and without the payment being made in whole or in part, no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of the obligation unless the payment was to be a payment (other than a policy dividend) pursuant to the terms of an insurance policy;


Le paiement devait être versé à d'autres sociétés participant au projet, mais il a été détourné et payé au compte d'une autre société.

The payment was intended to be paid to other companies participating in the project, but it was misappropriated and paid into the account of a second company.


Un versement est exclu si le ratio de fonds propres est inférieur à 9 % à l’échéance et si le paiement devait générer une perte ou entraîner une hausse de cette dernière pour l’exercice en cause.

A payment is excluded if, at the time it is due, the capital ratio is below 9 % and in so far as the payment would lead to or increase a loss for the relevant accounting year.


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En outre, le paiement devait être effectué avant le 31 décembre 1999.

In addition, the payment had to take place before 31 December 1999.


● Contrats non sollicités : les chercheurs et les experts des parties prenantes ont débattu la question de savoir si l’interdiction de fournir des biens ou des services non sollicités à un consommateur, lorsqu’une telle démarche suppose une demande de paiement, devait s’appliquer également aux contrats entre professionnels (B2B).

● Unsolicited contracts : researchers and stakeholder experts debated whether the prohibition of the supply of unsolicited goods or services to a consumer, where such a supply involves a demand for payment, should apply also to B2B contracts


Le mode de paiement devait être une avance sur honoraires de 180 000 $ par année, et une option de renouvellement de deux ans était prévue.

Payment was to be an advance on fees of $180,000 per year. There was also an option to renew for a further two years.


Près des deux tiers des personnes à qui il a été demandé quel niveau d'administration devait être chargé prioritairement de renforcer la sécurité des systèmes de paiement ont répondu que l'initiative en la matière devait être confiée à l'UE plutôt qu'aux États membres agissant séparément.

Asked which level of government should be the prime mover in reinforcing a secure framework for e-payments, nearly two-thirds of those who responded replied that the EU, rather than Member States acting alone, should take the lead.


Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d' ...[+++]

In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.


Personne ne savait ce qu'allait être le marché et si le paiement devait être de 2 $ ou de 3 $ par boisseau.

No one knew what the market would be, and whether to make the payment $2 or $3 a bushel.


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