● Contrats non sollicités : les chercheurs et les experts des parties prenantes ont débattu la question de savoir si l’interdiction de fournir des biens ou des services non sollicités à un consommateur, lorsqu’une telle démarche suppose une demande de paiement, devait s’appliquer également aux contrats entre professionnels (B2B).
● Unsolicited contracts : researchers and stakeholder experts debated whether the prohibition of the supply of unsolicited goods or services to a consumer, where such a supply involves a demand for payment, should apply also to B2B contracts