Vertaling van "paiement des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des paiements et recettes
Payment and Receipt Control

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

encaissements et paiements [ recettes et paiements | rentrées et sorties de fonds ]
receipts and payments

recettes et paiements portant sur les éléments visibles
visible payments and receipts

recettes et paiements portant sur les éléments invisibles
invisible payments and receipts

régularisation des paiements et des recettes
clearance procedure for payments and revenue

état du paiement pour un service
Payment for service status

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.
In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.

Nous avons donc des recettes et des paiements : les recettes sont nos exportations, tandis que les paiements sont les importations.
Therefore, we have receipts and payments — receipts being our exports, payments being imports.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.
In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

H. soulignant qu'Israël bloque toujours illégalement le paiement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne, laquelle n'est même pas en mesure de garantir les salaires de son personnel, qui reste en grève,
H. pointing out that Israel is still illegally withholding the payment of tax and customs revenues to the Palestinian Authority, which is not even able to guarantee salaries to its employees, who continue to be on strike,

26. demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur la circulation et l'accès, de mettre fin à la destruction d'infrastructures fondamentales à Gaza, de reprendre le paiement des recettes fiscales et douanières et de renouer le dialogue avec l'Autorité palestinienne;
26. Calls on Israel to permit the movement of people, thus respecting the Agreement on Movement and Access, to stop destroying the basic infrastructures of Gaza, to restart the payment of tax and customs revenues and to enable dialogue with the ANP;

I. rappelant qu'Israël bloque toujours illégalement le paiement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne et que le point de passage de Rafah a été verrouillé du 25 juin au 25 août,
I. pointing out that Israel is still illegally withholding the payment of tax and customs revenues to the Palestinian Authority and that the Rafah crossing point was sealed from 25 June to 25 August,

Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. Ils comprennent notamment 1,57 milliard de dollars pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; 339 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve; 247,8 millions de dollars pour la préparation et la tenue des 40élections générales du 14 octobre 2008 et pour préparer les 41 élections générales, peu importe quand elles auront lieu; 148 millions de dollars pour les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse; 63 millions de dollars pour l'augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux; une réduction de 368 millions de dollars en raison de la révision des prévisions relatives aux versements de la Sécurité de la vieillesse, aussi en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux.
These adjustments are provided in the estimates for information purposes only and include $1.57 billion for payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; $339 million for Newfoundland Fiscal Equalization Offset Payments; $247.8 million to prepare and conduct the fortieth general election held on October 14, 2008, and to prepare for the forty-first general election, whenever that may occur; $148 million for payments to the Nova Scotia Offshore Revenue Account; $63 million for an increase to the forecast of Guaranteed Income Supplement benefit payments, based on updated population and average monthly rate forecasts; and a decrease of $368 million due to a revised forecast of Old Age Security benefit payments, also based on updated population and average monthly rate forecasts.

Dans la même lettre envoyée par M. Goodale au premier ministre Williams, on peut lire que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador est constituée des éléments suivants : premièrement, les recettes autonomes de la province telles que calculées dans le programme de péréquation avant l'application de la solution générique; deuxièmement, les paiements reçus dans le cadre du programme de péréquation; troisièmement, les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et les paiements additionnels correspondant aux recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer qui font l'objet de la lettre.
In the same letter from Mr. Goodale to Premier Williams, we find that the fiscal capacity of Newfoundland and Labrador is to be defined, first, from annual own-source revenues of the province as calculated under the equalization program prior to the application of the generic solution; second, payments received under the equalization program are to be defined as part of Newfoundland and Labrador's fiscal capacity; and, third, payments received under both the existing Canada-Newfoundland Atlantic Accord and the additional payments in respect of offshore revenues provided for under the approach outlined in this letter.

Non, la Cour a délivré des déclarations d'assurance positives dans plusieurs domaines: les recettes, la fiabilité des comptes, les engagements, les dépenses administratives (paiements) et les recettes et opérations de paiement liées au Fonds européen de développement (FED).
No, the Court delivered positive Statements of Assurance in several fields: revenue, the reliability of the accounts, commitments, administrative expenditure (payments) and revenue and payment operations under the European Development Funds (EDF).

Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.