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Traduction de «paiement des médicaments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de paiement des médicaments prévoyant une franchise de 1 $ par ordonnance

$1 drug card


Unité de paiement des médicaments gratuits

Drug Benefit Payments Unit




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état du paiement pour un service

Payment for service status


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médicament contenant précisément captopril en comprimé oral à 25 mg

Product containing captopril 25 mg/1 each oral tablet


médicament contenant précisément maléate d'énalapril 5 mg, comprimé oral

Product containing enalapril maleate 5 mg/1 each oral tablet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. a déjà fait remarquer, dans son premier avis à la commission compétente au fond, les problèmes posés par le montant élevé des reports, les activités professionnelles exercées par l'ancien directeur exécutif après sa cessation de fonctions, les déclarations d'intérêts manquantes pour un certain nombre d'experts participant au processus d'évaluation des médicaments (ce qui figure également dans le rapport de suivi du service d'audit interne) et la décision qui aurait dû être prise depuis longtemps par le conseil d'administration de réformer le s ...[+++]

5. Has already addressed the problematic of high carry-overs, the subsequent professional activities of the former Executive Director, the missing Declarations of Interests by a number of experts involved in the evaluation of medicinal products also mentioned in the Internal Audit Service follow-up report and the overdue decision by the Management Board to reform the payment system for services provided by Member States' authorities in its first opinion to the responsible committee; is of the opinion that the EMA has already made significant efforts to strengthen its internal procedures to assure the independence of its experts and its ...[+++]


a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.


nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.


5. La soumission d'informations à l'Agence conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 est soumise au paiement d'une redevance conformément au règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments*.

5. The submission of information to the Agency in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be subject to a fee payable in accordance with Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products*.


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Ceci est surtout pertinent dans le domaine de la santé, où les hôpitaux ne peuvent pas régler un fournisseur de plusieurs types de médicaments pour ses différentes livraisons, à cause des retards de paiement de la part des caisses d'assurance maladie.

This is particularly relevant in the healthcare sector, when hospitals cannot pay a supplier of various types of medicines for individual supplies because of late payment on the part of health insurers.


Les dispositions ayant trait à la classification en matière de délivrance des médicaments ne portent pas atteinte aux dispositions des régimes nationaux de sécurité sociale relatives au remboursement ou au paiement des médicaments soumis à prescription.

The provisions dealing with the classification of medicinal products for the purpose of supply do not infringe the national social security arrangements for reimbursement or payment for medicinal products on prescription.


(33) Les dispositions ayant trait à la classification en matière de délivrance des médicaments ne portent pas atteinte aux dispositions des régimes nationaux de sécurité sociale relatives au remboursement ou au paiement des médicaments soumis à prescription.

(33) The provisions dealing with the classification of medicinal products for the purpose of supply do not infringe the national social security arrangements for reimbursement or payment for medicinal products on prescription.


(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.

(12) In order to reduce the cost for small and medium–sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.


Les demandes concernant des produits pharmaceutiques présentées par des petites et moyennes entreprises ayant leur siège dans la Communauté bénéficient d'une réduction de la redevance et/ou d'un report du paiement de la redevance, comme dans le cas des médicaments orphelins, selon les dispositions qui seront arrêtées par la Commission.

Applications related to medicinal products submitted by small and medium-sized companies established in the Community shall benefit from a fee reduction and/or a delayed payment of the fee, as for orphan medicinal products, according to provisions which will be adopted by the Commission.


Dans le cas des médicaments pour lesquels aucune autorisation n’a été délivrée en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la notification à l’autorité compétente s’entend sans préjudice des autres procédures prévues par la législation de cet État membre, et sans préjudice du paiement d’une redevance à l’autorité compétente pour l’examen de la notification.

In the case of medicinal products which have not been granted an authorisation pursuant to Regulation (EC) No 726/2004, the notification to the competent authority shall be without prejudice to additional procedures provided for in the legislation of that Member State and to fees payable to the competent authority for examining the notification.


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