Vertaling van "paiement demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

à demeure
Indwelling (qualifier value)

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.
This results in an unchanged overall payment ceiling for the period 2014-20 in 2011 prices and an increase of the overall payment ceiling by EUR 858 million in current prices.

Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.
Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).
The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

Malgré des efforts considérables d'assainissement budgétaire et le soutien financier de donateurs étrangers (notamment l'accord de confirmation d'un montant de 2 milliards d'USD conclu avec le FMI), les besoins de financement et les besoins de la balance des paiements demeurent importants.
Despite the substantial fiscal consolidation efforts and financial support from foreign donors (including a USD 2 billion 36-month Stand-By Arrangement with the IMF), significant balance of payments and financial needs remain.

De ce fait, plus de 338 millions d'EUR de crédits de paiement demeurent sur des lignes budgétaires à partir desquelles ils ne peuvent pas être utilisés.
Accordingly more than EUR 338 million payments on budget lines are left where they cannot be spent.

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

173. note avec satisfaction que l'exécution des crédits d'engagement a été plus forte en 2002 qu'en 2001 et 2000 mais regrette néanmoins que le taux d'exécution des crédits de paiement demeure encore trop faible, d'où un reste à liquider très élevé pour le troisième exercice consécutif;
173. Notes with satisfaction that implementation of commitment appropriations was higher in 2002 than in 2001 and 2000, but regrets that implementation of payment appropriations remained at an unsatisfactory low rate, leading to a very high surplus of the EU budget for the third year in a row;

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.