Vertaling van "paiement de soutien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de soutien à l'agriculture
agricultural support payment

Relevé des paiements de soutien agricole agr1-CDC
Statement of Farm Support Payments AGR1-CDC

Relevé des paiements de soutien agricole
Statement of Farm Support Payments

Déclaration de paiement de soutien agricole
Return of Farm-Support Payment

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

besoin de balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin de financement de la balance des paiements
balance of payments need

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l'Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.
All the basic elements pertaining to the payment of Union support to farmers should be included in this Regulation, which should also fix the conditions of access to payments which are inextricably linked to those basic elements.

Des paiements de soutien administratif représentant un total de 82 900 euros ont été effectués pour l’organisation de trois séminaires.
Payments for administrative support totalling €82 900 were made towards 3 seminars.

met à jour les règles relevant de la conditionnalité, un système qui exige que les agriculteurs respectent des normes dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique et le bien-être animal en échange de paiements de soutien
updates the rules for cross-compliance, a system which requires farmers to meet standards on things like environment, public health and animal welfare in return for support payments.

Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.
In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.

En plus, sous la rubrique des paiements de soutien supplémentaires il y avait 2,8 milliards en paiements pour les pertes de marchés, 1,5 milliard pour les pertes de la saison 1998, 875 millions pour les pertes sur plusieurs années, 200 millions d'aide pour l'achat d'aliments pour le bétail, 200 millions de paiements aux producteurs laitiers, 27 millions d'indemnisation pour d'autres catastrophes, soit un total de 5,975 milliards.
Also, there were additional support payments of $2.8 billion for market loss, $1.5 billion for the 1998 crop losses, $875 million for multiple year crop losses, $200 million for livestock feed assistance, $200 million for U.S. dairy producers, $27 million for other disaster spendings for a total of $5.975 billion.

M. Nicholas Bala: Premièrement, je voudrais établir un peu le contexte de toute cette question de l'accès, que vous liez à celle du soutien de l'enfant. Comme je l'ai dit, le non-paiement du soutien est un problème dans 30 à 60 p. 100 des dossiers de soutien des enfants, selon la définition que l'on adopte.
Prof. Nicholas Bala: First of all, to put a bit of context around issues of access—and you link them to child support—as I mentioned, non-payment of support is an issue, depending on how you are defining it, in 30% to 60% of child support cases.

Bien que ces paiements de soutien indirects faussent les échanges commerciaux à un degré moindre que les mesures de soutien des prix, ces injections directes de capital auront rapidement des répercussions sur les futures décisions en matière de production dans une industrie de capital comme l'agriculture.
While decoupled support payments distort trade to a lesser extent than price supports, these capital injections will quickly influence future production decisions in a capital-intensive industry such as agriculture.

Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.
In order to avoid misallocations of Community funds, no support payments should be made to farmers who have artificially created the conditions required to obtain such payments.

Le troisième type de soutien représente 16 p. 100 de l'ensemble des paiements de soutien. Il est largement composé des mesures budgétaires et financières du gouvernement qui ne
The third type of support represents 16 per cent of the total and is largely made up of government's budgetary finance measures that are not targeted to specific farmers or commodities but to the agricultural sector as a whole.

En vertu de l'OMC, nous avons la possibilité de leur accorder des paiements pour protéger les acres où il y a des espèces en péril, ce qui veut dire que nous pouvons utiliser les dispositions environnementales ou les systèmes de développement régional pour octroyer le genre de paiements de soutien qui sont nécessaires aux cultivateurs.
Under the WTO we have provisions to make payments to them to protect acres that are subject to a species at risk, and so what we can do is use the environmental provisions or the regional development provisions there to make the kind of support payments that are necessary to target the land-based agriculture community.