Vertaling van "paiement de rémunération admissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de rémunération admissible
qualifying payment of remuneration

rémunération admissible [ gains admissibles ]
allowable earnings [ eligible earnings ]

État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible
Statement of Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature
payment in kind | perquisites

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

paiements autres que la rémunération des facteurs
nonfactor payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été attribué.
1. Support under the basic payment scheme shall be granted to farmers, by means of declaration in accordance with Article 33(1), upon activation of a payment entitlement per eligible hectare in the Member State where it has been allocated.

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.
In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.

1. L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.
1. Support under the single payment scheme shall be granted to farmers upon activation of a payment entitlement per eligible hectare.

5 (1) Aux fins du présent article, « paiement de rémunération admissible » désigne la fraction d’un paiement de rémunération qui correspond à la rémunération ordinaire d’un emploi ouvrant droit à pension.
5 (1) For the purposes of this section, a “qualifying payment of remuneration” is that portion of a payment of remuneration that is ordinary remuneration from pensionable employment.

(3) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le montant de la cotisation de l’employé qui se rapporte à la fraction d’un paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui n’est pas un paiement de rémunération admissible est égal au produit de cette fraction multipliée par le taux de cotisation des employés pour l’année, arrondi de la façon indiquée au paragraphe (2).
(3) Subject to subsections (7) and (8), the amount of an employee’s contribution in respect of that portion of a payment of remuneration from pensionable employment that is not a qualifying payment of remuneration is the product of that portion multiplied by the contribution rate for employees for the year, rounded in the manner set out in subsection (2).

(2) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), le montant que l’employeur doit, à titre de cotisation de l’employé, déduire d’un paiement de rémunération admissible qu’il verse à l’employé à l’égard d’une période de paie pendant l’année se calcule selon la formule ci-après et, s’il y a lieu, le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux :
(2) Subject to subsections (6) to (8), the amount of an employee’s contribution to be deducted by their employer from any qualifying payment of remuneration in a pay period in a year shall be determined using the following formula and rounding the result to the nearest multiple of $0.01 or, where that result is equidistant from two such multiples, to the higher thereof:

représente le paiement de rémunération admissible à l’égard de la période de paie;
is the qualifying payment of remuneration for the pay period;

D’autres artistes interprètes ou exécutants transfèrent ou cèdent leurs droits exclusifs en échange d’un paiement unique (rémunération non récurrente).
Other performers transfer or assign their exclusive rights in return for a one-off payment (non-recurring remuneration).

Dans ce paragraphe, vous ne parlez pas de travailleurs rémunérés admissibles, comme dans le titre, mais vous dites: «travailleurs rémunérés auraient été admissibles à recevoir des prestations d'assurance-emploi».
In this paragraph, you're not talking about eligible paid workers, as indicated in the title, but you say: “paid workers would have been able to collect EI”.